Rien ne bouge sur le front du tarif des notaires, après l’arrêté du 27 février 2018. Un texte pris en application de l’article L.444-3 du Code de commerce, fruit de la réforme opérée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui vient régir l’ensemble des actes : à savoir ceux relatifs à la famille ou aux biens immobiliers et fonciers.

Période de référence. L’article prévoit qu’il doit être révisé à échéance fixe, « au moins tous les cinq ans ». Il est en outre indiqué, dans l’article R.444‑4 du Code de commerce issu du décret du 26 février 2016, que l’arrêté fixe ce tarif « pour une période de référence ». Période fixée à deux ans par un arrêté pris le même jour, actant la validité de ces tarifs jusqu’au 28 février 2018. Ce nouvel arrêté, attendu par la profession, prend donc le relais de l’ancien à partir du 1^er mars 2018, et jusqu’au 29 février 2020. « L’actuel tarif est reporté et maintenu dans sa forme actuelle. Rien ne change », commente Bertrand Savouré, vice-président de la Chambre des notaires de Paris. « Par principe, il doit être révisé tous les deux ans. La loi n’impose pas que l’arrêté soit modificatif ; c’est donc une mesure neutre », confirme Antoine Dejoie, vice-président du Conseil supérieur du notariat (CSN). « On aurait pu craindre une intervention de l’Autorité de la concurrence », indique Richard Crône, ancien directeur de l’École du notariat et aujourd’hui consultant en droit international privé à l’étude Lacourte, à Paris. En matière de tarifs réglementés, si le gendarme de la concurrence devait nécessairement être saisi en marge du décret de 2016 (article L.444‑7 du Code de commerce), il ne l’a pas été dans le cas du présent texte, s’agissant d’une simple faculté pour un arrêté (article L.462‑2‑1 du Code de commerce).

La « question des extrêmes ». Les points délicats liés à la réforme des honoraires opérée par la loi Macron restent en dehors du cadre de l’arrêté. « Les éléments du tarif qui posent des difficultés – la question des extrêmes, les actes importants ou ceux à faible valeur exprimée – ne relèvent pas de l’arrêté », commente Antoine Dejoie. Pour rappel, en haut du barème, le système de libre négociabilité du tarif a été supprimé au profit d’une remise pouvant aller jusqu’à 40% maximum. « Pour la cession de très gros ensembles ou de grosses valeurs, comme des collections d’œuvres d’art, on a observé, en amont de la réforme, que ces gros actes allaient poser problème. Tant pour les clients, qui doivent payer de fortes sommes, que pour les notaires, qui doivent justifier de leur perception, en dépit du travail important qu’ils ont le plus souvent fourni », précise le vice-président du CSN. L’arrêté ne revient pas non plus, donc, sur la question de la tarification basse, avec le plafond des émoluments à 10% de la valeur exprimée assorti du seuil plancher de 90 euros introduit pour les plus petits montants. Une mesure particulièrement décriée dans la profession, « injuste, prise au détriment des petits offices », selon Bertrand Savouré. Ces actes peuvent concerner « les petites parcelles agricoles, les cessions gratuites de voiries par des associations syndicales libres [ASL], par exemple, pour lesquelles il peut y avoir plusieurs heures de travail », relève Antoine Dejoie.

Baisse moyenne des tarifs de 2,5%. Reste que, sur la partie moyenne du tarif, le CSN avait constaté à l’issue de la réforme de 2016 une baisse moyenne de 2,5% de l’ensemble des actes. Les choses ne devraient pas évoluer en profondeur : « Nous ne prévoyons pas de nouvel arrêté avant deux ans. Il pourrait y en avoir d’autres sur les actes importants ou de faible valeur, mais pas dans le cadre de ce type d’arrêté », d’après Antoine Dejoie, le principe d’une remise en cause du tarif ne pouvant intervenir que par voie législative. Après la nouvelle échéance de 2020, le tarif est-il susceptible d’évoluer ? Trop tôt pour le dire : entre-temps, courant 2018, la loi du 6 juin 2015 a fixé l’objectif d’installation de quelque 1.650 nouveaux notaires sur le territoire. « On y verra sans doute plus clair lorsque les nouveaux offices institués par la loi Macron auront été créés », conclut Richard Crône. D’ici là, les résultats de la consultation publique lancée le 9 avril par l’Autorité de la concurrence, en vue de « préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en septembre 2016 », seront également connus.