Notaires

Tarifs gelés jusqu’en 2020

L’arrêté du 27 février 2018 maintient inchangés les tarifs réglementés des notaires jusqu’au 29 février 2020
Il concerne l’ensemble des prestations, de celles liées à la famille à celles relatives aux biens immobiliers et fonciers
Romuald Meigneux

Rien ne bouge sur le front du tarif des notaires, après l’arrêté du 27 février 2018. Un texte pris en application de l’article L.444-3 du Code de commerce, fruit de la réforme opérée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui vient régir l’ensemble des actes : à savoir ceux relatifs à la famille ou aux biens immobiliers et fonciers.