Droit de la famille

Synthèse des évolutions jurisprudentielles à retenir

Les arrêts en droit civil peuvent fortement influencer les stratégies patrimoniales des conseillers Au cours de l'année passée, le droit international privé a connu une actualité particulièrement dense.

A première vue, le droit civil de la famille n’a pas connu de grandes révolutions ces derniers temps. Il n’en reste pas moins que les règles ont évolué au gré des arrêts de la Cour de cassation et de la législation européenne. La jurisprudence est un guide essentiel pour le professionnel du conseil. Il en est de même des textes européens qui peuvent avoir un impact important dans le suivi patrimonial prodigué à une clientèle de plus en plus mobile. Ces mouvements pourront éventuellement amener le conseiller à redessiner tout ou partie des stratégies patrimoniales mises en place ou à alerter les clients sur les conséquences de certains choix. Retour sur les derniers faits marquants en la matière et sur les réflexes que le professionnel du conseil doivent exercer en conséquence.

Le travail manuel n’est pas récompensé. En matière de régime matrimonial, certains arrêts ont marqué les experts du droit de la famille. A commencer par une jurisprudence de la Cour de cassation du 29 mai dernier (1) relative à un cas de récompense à la communauté dans le cadre d'un divorce avec des époux qui, s'étant mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avaient opté par la suite pour un statut de séparation de biens. Durant la période de communauté, le mari avait édifié un immeuble sur un terrain appartenant en propre à son épouse. Le travail déployé par le marié ayant mis en valeur le terrain, celui-ci a demandé que soit constatée l’existence d’une récompense au profit de la communauté.

Mais la Haute juridiction, censurant l’arrêt de la Cour d’appel, estime que les travaux effectués manuellement par le mari ne pouvaient donner lieu à récompense et que seuls les fonds empruntés à la communauté pour financer la construction pouvaient en entraîner une. « Si cette solution n’est pas nouvelle, elle est consacrée aujourd’hui de manière beaucoup plus claire par la Cour. Il reste ainsi à conseiller aux époux mariés en communauté réduite aux acquêts de préférer le financement des travaux effectués sur un actif propre à l’un des époux, plutôt que le travail manuel de construction de l’époux non propriétaire s'ils souhaitent s'assurer de la possibilité de faire jouer le mécanisme des récompenses lors de la dissolution de la communauté par divorce ou décès », relève Sylvie Lerond, avocat en charge du département droit du patrimoine au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre.

Toujours concernant le statut marital, un arrêt du 5 février 2013 renseigne sur les précautions à prendre en cas de cautionnement donné par des époux communs en biens (lire l'avis d'expert de Sophie Dorison). Par ailleurs, il s’agira d’être particulièrement attentif aux achats immobiliers en indivision par des époux séparés de biens (lire l'avis d'expert de Caroline Emerique-Gaucher).

Illicéité de la clause de non-divorce. Concernant le divorce, un arrêt de principe du 14 mars 2012 (2), commenté par la Cour de cassation dans son rapport annuel publié en 2013, répond à l’une des questions posées par la réforme de 2004, à savoir : peut-on donner des biens présents à son époux tout en prévoyant l’annulation de ladite donation en cas de divorce ? La Cour répond que « les dispositions impératives de l’article 265, alinéa 1er du Code civil, font obstacle à l’insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d’une clause liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce ». « L’époux qui réalise une donation de biens présents à effet immédiat pendant le mariage ne pourra pas reprendre son bien, la donation est irrévocable. Au conseiller patrimonial de proposer des solutions révocables à ses clients, telles que le testament, la donation au dernier vivant, qui est une donation de biens à venir, ou encore l’assurance vie en prenant garde à la rédaction d'une clause bénéficiaire adaptée, par exemple « mon conjoint, non divorcé, non séparé de corps, non engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps au jour de mon décès, à défaut... » Il est préférable de désigner le conjoint par sa qualité et non pas son identité, à défaut cela pourrait poser des difficultés d'interprétation en cas de changements familiaux ultérieurs », précise Sophie Dorison.

Donation-partage. Sur le terrain des donations, un arrêt du 6 mars 2013 (3) indique aux praticiens qu’il est nécessaire de privilégier les donations-partages réalisant réellement un partage matériel entre les donataires, c’est-à-dire composées des lots divis en évitant d’allotir un enfant d’une part indivise. En l’espèce, des parents avaient donné à cinq de leurs six enfants une quote-part indivise d’1/5e dans des parcelles de terres. Seul un enfant avait reçu un lot divis, une maison. La Cour de cassation disqualifie la donation-partage en donation simple, avec toutes les conséquences civiles et fiscales au moment du décès de l’ascendant donateur. « Cependant, la portée de cet arrêt est sujette à discussion, notamment car l’acte de donation-partage comportait une clause de maintien des biens donnés dans l’indivision. Il n’en reste pas moins que l’arrêt envoie un message qui est celui que la donation-partage a vocation à allotir chacun des donataires de lots divis », relève Sylvie Lerond.

Quand le droit des biens vient au secours de la caractérisation d’une donation. Dans le cadre d’un contentieux d’ordre fiscal, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui éclaire sur la qualification de donation indirecte ou non en cas de constructions réalisées par un parent usufruitier sur le terrain de son enfant nu-propriétaire (4). Pour le déterminer, il s’agissait pour la Cour de cassation de dire à quel moment s’opérait l’accession des biens en cause au profit du nu-propriétaire. La réponse de la Cour est claire : l’accession n’a pas lieu immédiatement au profit du nu-propriétaire mais joue à l’extinction de l’usufruit. « En l’absence d’enrichissement du nu-propriétaire pendant le cours de l’usufruit, aucune donation ne peut être caractérisée, remarque Sylvie Lerond. Si la solution est satisfaisante d’un point du vue fiscal, elle risque d’être moins bien perçue au plan civil par des enfants qui pourraient s’estimer lésés par rapport à leur frères et sœurs bénéficiaires de constructions édifiées sur le terrain préalablement donné avec réserve d’usufruit par leur parent. Ils pourraient alors être tentés de demander le rapport civil de ce qu’ils estiment être des libéralités. Mais l’arrêt enseigne que la caractérisation d’une telle libéralité sera difficile. »

Dans une autre affaire, la Cour de cassation a estimé qu’il n’y avait pas lieu de qualifier une répartition inégalitaire du résultat d'une société de donation (lire l'analyse d'Hubert Fabre en encadré).

Mise à disposition gratuite d’un logement. Début 2012, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans une affaire fréquemment jugée en contentieux. Il s’agit des conflits qui surviennent au moment de l’ouverture d’une succession lorsque l’un des enfants a bénéficié d’une mise à disposition d’un logement par ses parents. Les frères et sœurs lésés demandent alors le rapport de l’avantage indirect résultant de la jouissance gratuite du bien immobilier. Désormais, pour qualifier cette mise à disposition de donation, cela suppose que les frères et sœurs concernés apportent la preuve d’une intention libérale, en plus de celle de l’appauvrissement des parents résultant de l’absence de location du bien et d’un enrichissement corrélatif de l’enfant grâce à l’économie de loyers.

« C’est la fin du rapport automatique de cet avantage. Ce qui va malheureusement favoriser les situations d’iniquité entre les enfants. Dans un souci de paix familiale, et lorsqu’il y a intention libérale des parents, je conseille vivement à ces derniers de régler la situation de leur vivant, soit par testament, avec dispense ou non de rapport, soit en réintégrant cet avantage indirect dans une donation-partage », indique Caroline Emerique-Gaucher. A noter qu’un arrêt du 30 janvier 2013 (5) applique cette jurisprudence et estime que la mise à disposition d’un logement en contrepartie du paiement des charges exclut l’existence d’une donation. En l’espèce, une convention avait été conclue entre les parents et l’enfant, ce qui a permis de faciliter la mise en évidence de l’existence d’une contrepartie. En outre, le fait d’héberger son enfant à son domicile n’est jamais constitutif d’une donation en l’absence d’appauvrissement des parents et parce que cela relève de la catégorie des frais d’entretien non rapportable en vertu de l’article 852 du Code civil.

Des règles internationales successorales... Hors frontières, on soulignera le règlement européen sur les successions internationales du 4 juillet 2012 qui offre au particulier de pouvoir désigner la loi qui sera applicable à la transmission de son patrimoine (6). Même si cette désignation ne prendra effet que pour les successions ouvertes à compter du 17 août 2015, il est d'ores et déjà possible de réaliser une telle déclaration dans son testament. Une loi successorale unique pourra s’appliquer.

Aujourd'hui, et jusqu'au 16 août 2015 compris, deux règles de droit différentes peuvent s’appliquer : celle de la loi du domicile du défunt pour les successions mobilières et celle de la loi de situation de l’immeuble pour les successions immobilières. Cette règle entre parfois en conflit avec celles d’autres pays tels que l’Allemagne ou l’Espagne qui ne prévoient l’application que d’une seule loi pour tous les biens. C’est pour éviter ces dissensions que le règlement a vu le jour. Ces nouvelles règles du jeu ont des répercussions importantes sur les stratégies patrimoniales mises en place, ainsi que l’explique Bertrand Savouré, notaire à Paris, Groupe Althémis (lire en une et retrouver l'intégralité de l'avis sur www.agefiactifs.com).

…. qui rendent l’atteinte à la réserve héréditaire plus facile. A noter que ce texte européen va également permettre de désigner une loi étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire, la part du patrimoine dont le défunt ne peut priver ses enfants selon la loi civile française. Les héritiers lésés pourront éventuellement invoquer la contrariété de cette loi à l’ordre public français, sans néanmoins que cette exception soit certaine d’être accueillie ainsi que l’explique Alice Meier-Bourdeau, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation : « Si la loi étrangère applicable connaît également le mécanisme de la réserve mais dans des proportions moins importantes, il est fort probable que cela soit regardé comme compatible avec l’ordre public français. Si le droit étranger méconnaît cette institution, il est difficile de prévoir quelle sera la position du droit français, la Cour de cassation n’ayant pas encore tranché expressément cette question. Il est néanmoins possible qu’une loi étrangère qui ne connaîtrait pas cette institution ne soit pas regardée pour autant comme contraire à l’ordre public. En effet, le droit français connaît des techniques permettant d’évincer ou de limiter cette réserve (renonciation à l’action en réduction, assurance vie…). Cependant, on peut penser que cela dépendrait aussi des circonstances de l’espèce. Par exemple, si tous les héritiers sont en France ou si le déshérité est dans une situation financière difficile, la loi étrangère pourrait alors être écartée comme étant contraire à l’ordre public français. »

Prestation compensatoire. Enfin, le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires offre aujourd’hui aux couples de pouvoir désigner, dans leur contrat de mariage, la loi qui sera applicable à leur prestation compensatoire. Les parties peuvent désigner la loi nationale de l’une d’elles, la loi de la résidence habituelle de l’une d’elles, ou la loi précédemment désignée ou régissant actuellement leurs relations patrimoniales, la loi désignée pour régir leur divorce ou leur séparation de corps. Ce texte est entré en vigueur le 18 juin 2011. « Il est ainsi désormais possible de rédiger un contrat de mariage à l’anglo-saxonne et d’offrir la possibilité de fixer à l’avance le montant de cette prestation dans le contrat de mariage. Il faut néanmoins faire attention à ce que la loi désignée permette de déterminer à l’avance la prestation compensatoire (ce n’est pas le cas de la loi française), et d’autre part que cette loi n’entraîne pas des conséquences manifestement inéquitables ou déraisonnables. Il faut également s’assurer que cette désignation serait respectée dans l’ensemble des pays où le divorce pourrait intervenir ou, mieux encore, désigner pour statuer sur la prestation compensatoire un tribunal compétent qui reconnaîtra ce choix », indique isabelle Rein, avocat associé chez BWG Associés.

(1) Cass. civ. 1, 29 mai 2013, n° 11-25444

(2) Cass. civ. 1, 13 mars 2012, n° 11-13791

(3) Cass. civ. 1, 6 mars 2013, n° 11-21892

(4) Cass. civ. 3, 19 septembre 2012, n° 11-15460

(5) Cass. civ. 1, 30 janvier 3013, n° 11-25386

(6) A défaut, c’est la loi de la résidence habituelle du défunt qui s’applique.

(7) Protocole du 23 novembre 2007, disponible sur www.agefiactifs.com