Loi Pacte

Suivez l'adoption des articles au fur et à mesure des débats parlementaires

Depuis le mardi 25 septembre 2018, l'Assemblée examine en séance publique le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises
La rédaction de l'AGEFI Actifs décrypte pour vous les mesures adoptées en séance
L'hémicycle de l'Assemblée nationale

Mise à jour 2 octobre 2018

 

- Mise en place d'un guichet unique électronique pour les entreprises (article 1) : adopté

Les députés ont validé la création d’un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises et l’instauration d’un registre général dématérialisé des entreprises au sein d’un projet global couvrant la collecte, la conservation et la diffusion des données. Le guichet unique électronique devant alimenter à terme le registre des entreprises.

Le dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

Une phase transitoire permettra de tester la robustesse du dispositif et d’accompagner dans la mise en œuvre de la réforme les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises ou destinataires des informations collectées par ces centres.

L’amendement instaure ainsi une période transitoire, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, période au cours de laquelle le nouveau guichet unique électronique pourra coexister avec les actuels centres de formalités des entreprises.

- Création d’un registre général pour les entreprises (article 2) : adopté

Cet article prévoit la création d’un registre général pour les entreprises qui se substitue à tout ou partie des répertoires et registres nationaux d’entreprises existants.

-  Protection du conjoint salarié (article 5 ter - article additionnel) : adopté

Le chef d’entreprise est désormais obligé de déclarer l’activité du conjoint dans les formulaires de création d’activité et de considérer le statut de conjoint salarié comme le statut par défaut.

Constat : 30 % des chefs d’entreprises travaillent avec leur conjoint, à temps partiel ou à temps complet. Près d’un tiers de ces conjoints ne sont protégés par aucun des trois statuts déjà existants (conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé).

Cette situation crée des risques importants pour les entrepreneurs : risques pénaux pour dissimulation d’activité, requalification en salariat de l’activité du conjoint avec paiement de cotisations sociales majorées de pénalités, contentieux en cas de divorce. Aussi, cette situation protège mal leurs conjoints, qui sont très majoritairement des femmes.

- Relèvement des seuils de certifications légales des comptes (article 9, articles additionnels après les articles 9 et 10, article 10 quater) : adopté

Ces seuils étaient jusqu’alors fixés à un niveau plus bas que les seuils prévus par la réglementation européenne (8 millions d'euros de chiffre d’affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés).

Ils seront désormais relevés au niveau européen afin d’alléger les charges qui pèsent sur les petites entreprises - le coût moyen induit par la certification des comptes étant estimé à 5.500 euros pour les entreprises situées en dessous des seuils européens.

Ces petites entreprises situées sous ces seuils ne seront plus soumises à une obligation d’audit mais pourront continuer à y recourir si elles l’estiment utile pour la conduite de leurs projets.

L'occasion pour les commissaires aux comptes de développer de nouvelles activités, avec la création d’une mission d’audit simplifiée et optionnelle pour les petites entreprises, l’introduction d’une mission d’audit pour les petits groupes obligatoire pour la tête de groupe et ses filiales les plus importantes, mais aussi la reconnaissance de missions d’assurance donnant lieu à des attestations ciblées. Ces attestations pourront porter sur des matières diverses : situation financière, prévisions, fiscalité, protection sociale, sécurité juridique, responsabilité sociale et environnementale et informations non financières, contrôle interne et systèmes d’information.

Des simplifications dans les conditions d’exercice de la profession ont également été adoptées :

- suppression de certaines obligations déontologiques imposées au-delà des exigences du droit européen

- la possibilité pour les commissaires aux comptes de participer aux sociétés pluri professionnelles d’exercice est pleinement reconnue

- une passerelle entre les formations de commissaire aux comptes et d’experts comptables a été établie

- mesures en faveur du développement de l’expertise comptable, pratiquée par près de 90% des commissaires aux comptes

- reconnaissance du statut d’expert-comptable en entreprise

- autorisation de facturer des honoraires à succès par les experts comptables permettant le développement d’activités de conseil

- la possibilité de gérer pour le compte des clients des mandats de paiement et de gestion des dettes ; la reconnaissance d’un mandat implicite de représentation des clients devant les administrations fiscales et sociales.

- La DGFiP est autorisée à accéder au fichier bancaire des entreprises (article 19 septies) : adopté

En contrepartie de la mise à disposition à la Banque de France des déclarations de résultats souscrites par les entreprises auprès de l'administration fiscale, la DGFiP bénéficiera d’un accès à la base de données d’analyse financière et de cotation des entreprises françaises (FIBEN : fichier Bancaire des entreprises).

Dans l'exposé des motifs les députés justifient ce droit d'accès comme un vecteur de simplification dans la prévention et le traitement des entreprises en difficulté et un gage d’efficience pour identifier le plus en amont possible les entreprises en difficultés. Cet accès au Fiben permettra aux comptables de la DGFiP d'octroyer notamment des plans de règlement aux entreprises sur la base d'informations plus exhaustives et plus fiables pour assurer leur pérennité.

- Simplification et portabilité des produits d’épargne retraite (article 20) : adopté

Cet article simplifie les règles encadrant l’épargne retraite et assure une portabilité de tous les produits d’épargne.

Des flexibilités nouvelles sont créées en faveur des épargnants, qui pourront désormais débloquer l’épargne accumulée pour acquérir leur résidence principale. En outre, pour les sommes issues de versements volontaires ou de l’épargne salariale, l'épargnant pourra opter librement pour une sortie rente ou en capital au moment de son départ à la retraite.

Il est proposé de créer un avantage fiscal au retrait partiel programmé en capital encadré sur durée longue, alternative à la rente viagère puisqu’à la différence de cette dernière : il n’aliène pas le capital qui reste transmissible ou mobilisable en cas de changement de situation. Le capital reste transférable en cours de vie d’un prestataire à l’autre pour faire jouer la concurrence. Ce transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation.

En parallèle, l’épargne retraite sera mieux protégée, grâce au cantonnement des actifs d’épargne retraite au sein du bilan des assureurs.

Le forfait social sera réduit à 16% sur les versements aux plans d’épargne retraite.

Dans l'exposé des motifs, les députés ont précisé que deux leviers pouvaient être utilisés :

- La mise en oeuvre d’un devoir de conseil adapté au moment du choix de la séquence de sortie et tout au long de cette dernière,

- Un avantage fiscal accordé au choix pour une séquence de sortie assurant une dé-cumulation de long terme.

A travers cet amendement, il est donc proposé donc d’inscrire dans la réglementation ce devoir de conseil lors de la phase de décumulation.

- Création d'un régime français des offres de jetons (article 26) : adopté

La création d’un régime français de labellisation optionnelle des offres de jetons par l’AMF a été adopté. Cette mesure crée un cadre juridique national des offres de jetons virtuels (ICO), initiative pionnière au niveau européen et international.

La France instaure un cadre juridique compréhensible et protecteur en matière de financement, l’ICO étant un mode de levée de fonds en plein essor pour les projets innovants.

L’article adopté instaure un visa pour les émetteurs de jetons, sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui examinera la conformité des offres de jetons et des documents associés à un faisceau d’exigences permettant d’assurer plus de transparence. Ce visa demeurera facultatif. Il donnera lieu à la publication d’une liste blanche par l’AMF des émissions ayant reçu ce visa.

L’article 26 introduit également un cadre pour les intermédiaires en actifs numériques, incluant les plateformes d’échange de cryptoactifs, les services de conservation, les services de conseil et de placement de  cryptoactifs, et autres services associés. Ces intermédiaires pourront solliciter un agrément auprès de l’AMF, qui vérifiera leur fiabilité et leur professionnalisme.

Un enregistrement obligatoire au titre du contrôle de la lutte antiblanchiment, accordé après avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sera imposé aux plateformes de change entre cryptoactifs et monnaies conventionnelles et aux services de conservation de jetons, en application de la 4e directive antiblanchiment révisée.

Le texte instaure enfin le principe d’un accès étendu et non discriminatoire aux services bancaires pour tous les acteurs ayant reçu un agrément (émetteurs de jeton, intermédiaires en cryptoactifs).