Non-résidents

Suite de l'arrêt de Ruyter

Un non-résident qui perçoit des retraites françaises peut être taxé aux prélèvements sociaux en France
Pour contester son assujettissement, il doit prouver qu’il n’est pas à la charge des organismes sociaux français
Arnaud Tailfer, counsel, cabinet Arkwood

Un contribuable, résident du Luxembourg, est associé au sein de deux SCI, dont le siège se trouve en France et qui ont enregistré des plus-values immobilières au cours de l’année 2013. A raison de la réalisation de ces gains, l’associé a été imposé aux prélèvements sociaux de 15,5 % par l’administration fiscale française, à due proportion de ses parts dans ces sociétés. Une imposition qu’il conteste en tant que non-résident.