Suisse / Singapour : La transparence améliorée

Les nouvelles versions des conventions ajoutent aux obligations d’échange d’informations
Les parlementaires ont nuancé l’effectivité de ces normes en signalant leurs limites
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Après le Luxembourg et l’Allemagne (1), les conventions liant la France à la Suisse et à Singapour ont fait l’objet d’une relecture parlementaire (2).

Un assouplissement suisse sur le transfert des données.

Côté suisse, le nouvel accord assouplit les conditions d’identification des contribuables dans la mesure où les demandes groupées sont désormais autorisées. En conséquence, l’administration française n’est plus tenue de procéder à l’identification préalable de l’établissement financier détenant les informations. Le nom et l’adresse de la banque ne seront fournis par l’autorité requérante que dans la mesure où ils sont connus. Surtout, les conditions d’identification de la personne visée par la demande sont aménagées en faveur du fisc qui peut seulement mentionner son identité et non plus son nom et son adresse.

Pour le rapporteur du Sénat, il s’agit là d’une réponse à la dissimulation « parfois grossière du bénéficiaire effectif des avoirs derrière un prête-nom ou une structure intermédiaire ». Pour certains observateurs, une telle évolution devrait rendre l’administration française capable de demander des renseignements au sujet des contribuables français ayant clôturé leur compte en Suisse après une mise en demeure de leur banquier de les déclarer. De son côté, le rapporteur est plus mesuré, il soulève que l’accord « conserve sa faiblesse fondamentale : il suppose de savoir au préalable ce que l’on cherche, ce qui est, par définition, rarement le cas, et repose in fine sur la bonne volonté des autorités interrogées ». D’un point de vue pratique, les demandes d’informations devront être motivées par des faits remontant jusqu’en 2013. Les renseignements peuvent porter sur les trois années précédentes.

Par ailleurs, même le basculement du côté de l’échange automatique d’informations d’ici à 2018 suscite certaines réserves. Il est par exemple précisé que les fausses informations transmises par négligence ne seront pas sanctionnées. Autre exemple, les faits antérieurs à 2014 ne feront pas l’objet de poursuites pénales.

La question de l’échange automatique pour Singapour.

Poursuivant son analyse, le rapporteur a regretté « quelques insuffisances » à l’issue de la négociation sur la version singapourienne. A ce titre, « l’accord laisse de côté la question de l’échange automatique d’informations ». Si Singapour s’est bien engagé dans cette voie d’ici à 2018 en vertu de l’accord multilatéral du 29 octobre 2014 dont la France et 94 Etats se sont rapprochés et qui prévoit l’application en 2017 ou 2018 de la norme commune de déclaration élaborée par l’OCDE, il n’en demeure pas moins que Singapour n’a toujours pas signé cet accord.

Par ailleurs, le sénateur a également relevé « l’absence de prise en compte des sociétés de personnes et des entités transparentes, qui peuvent pourtant être utilisées dans le cadre de montages visant à éviter l’imposition d’un bien immobilier dans le pays où il est situé ». Pour mémoire, les avenants aux conventions liant la France au Luxembourg et à l’Allemagne ont bien évolué sur ce point.

Un manque coûteux.

Franck Le Mentec, avocat associé chez Cohen & Gresser Paris, relève un autre oubli : « Contrairement à ce qui est prévu par le modèle OCDE, cette nouvelle version, comme l’ancienne, ne comporte pas de clause d’assistance au recouvrement. Il n’est pas dans la tradition des Etats asiatiques d’aider les Etats étrangers à récupérer l’impôt. Cette absence a de lourdes conséquences pour les entrepreneurs français qui relèvent de l’exit tax lors du transfert de leur résidence fiscale. En effet, quelles qu’en soient les raisons, professionnelles ou personnelles, le contribuable devra continuer à fournir des garanties équivalentes à l’impôt latent. Par exemple, dans l’hypothèse d’une entreprise valorisée à hauteur de 20 millions d’euros, le coût de financement d’une caution bancaire de sept millions atteindrait 100.000 euros par an, et ce pendant 15 ans. »

Des avancées.

La convention comporte des retouches favorables aux contribuables français. Outre l’ajout de la notion d’établissement stable de services, il est par exemple établi que le taux de retenue à la source maximum de 10 % sur le montant brut des dividendes remontés vers le bénéficiaire est abaissé à 5 % lorsque leur bénéficiaire effectif détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société versante.

 

(1) Les lois du 2 décembre 2015 ont autorisé l’approbation des deux nouveaux avenants aux conventions (L’Agefi Actifs n°668, p. 18). Les décrets n°2016-35 du 22 janvier 2016 pour l’Allemagne et n°2016-321 du 17 mars 2016 pour le Luxembourg ont publié ces avenants.

(2) Lois n°2016-232 et n° 2016-233 du 1er mars 2016.