Successions franco-suisses : familles, regroupez-vous !

Pauline Soulas, ingénieur patrimonial, Banque Neuflize OBC
Mardi 17 juin, la France a dénoncé la convention fiscale qui s’appliquait avec la Suisse depuis 1953 en matière de succession. Pour les décès intervenant à compter du 1er janvier 2015, chaque pays appliquera donc sa propre législation, indépendamment l’un de l’autre.

Mardi 17 juin, la France a dénoncé la convention fiscale qui s’appliquait avec la Suisse depuis 1953 en matière de succession. Pour les décès intervenant à compter du 1er janvier 2015, chaque pays appliquera donc sa propre législation, indépendamment l’un de l’autre. La France va ainsi retrouver le droit d’imposer qu’elle avait perdu dans de nombreuses situations depuis 1953. En effet, la convention était d’une efficacité hors norme, ce qui rendait la Suisse particulièrement attractive pour les contribuables français souhaitant optimiser leurs droits de succession.

Concrètement, la dénonciation de la convention deviendra un sujet crucial dans 2 situations :

Premièrement, le cas d’un défunt résident fiscal suisse dont les héritiers sont en France : la loi française présente cette spécificité de pouvoir imposer ces héritiers sur l’actif successoral global, meuble ou immeuble/SCI, situé en France ou à l’étranger, exactement comme si le défunt était résident fiscal français. Seuls les héritiers qui auraient été résidents fiscaux français pendant moins de 6 ans au cours des 10 années précédant le décès sont épargnés par cette imposition.

Deuxièmement, le défunt et ses héritiers sont résidents fiscaux suisses : seuls les biens situés en France seront alors imposés par la France. Il s’agira par exemple des biens immobiliers français, des titres de sociétés françaises mais aussi des œuvres d’art situées en France.

Deux précisions pourront atténuer le « choc » de la double imposition : tout d’abord, la France accorde un crédit d’impôt pour l’impôt payé en Suisse mais… uniquement pour l’impôt correspondant à un bien situé hors de France, faible consolation en pratique.

Ensuite, fort heureusement, les droits de succession suisses entre parent-enfant sont généralement très faibles, par exemple 6% dans le canton de Genève. Les fortunes les plus importantes pourront ainsi subir un taux d’imposition de 51%, le taux maximum français s’élevant à 45% au-delà de 1,8M€ reçus par parent par enfant. Mais le problème de la double imposition pourrait devenir capital à l’avenir puisqu’il est question depuis déjà plusieurs mois en Suisse d’instaurer un impôt fédéral sur les successions de 20%, ce qui ferait monter la note à 65% !

Compte tenu de cette nouvelle donne, les outils français de planification successorale retrouveront tout leur intérêt : en particulier, privilégier les enveloppes d’assurance-vie et étudier l’opportunité de réaliser des donations. Chaque situation devant être analysée au cas par cas au vu du contexte global du contribuable. La stratégie la plus efficace pour éviter toute double imposition pouvant consister à vivre dans le même pays que ses enfants !