Succession - Une ambigüité conduit aujourd'hui certains acteurs à déclarer la valeur nominale du contrat de capitalisation

Pour quelle valeur déclare-t-on au fisc le contrat de capitalisation lors d’une succession ?  Tout le monde s’accordait pour prendre la valeur de rachat de ce contrat.

Mais selon plusieurs professionnels, la publication, le 5 août dernier (1), d’un Bofip relatif à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) permettrait désormais de l’évaluer pour sa valeur nominale, c'est-à-dire sans prendre en compte les intérêts et les plus-values réalisés sur le contrat. Ils jouent sur l’ambigüité liée à la partie du Bofip intitulé « Bases légales d’évaluation applicables en matière de droits de succession et d’impôt de solidarité sur la fortune » (2).

Un assureur va même jusqu’à annoncer « la fin du régime de défaveur du contrat de capitalisation au décès du souscripteur », en alignant le régime des successions sur celui de l’ISF.

Il reste que le 5 août dernier,  l’administration fiscale a simplement retranscrit la doctrine existante.

Un article sera consacré à ce sujet dans le premier numéro de la nouvelle formule de l’Agefi Actifs le 10 janvier 2014.

(1) BOI-PAT-ISF-30-50-20 (disponible en pdf ci-joint)