Ingénierie patrimoniale / Fiscalité

Structurer son épargne et maîtriser son imposition

Violette BOITTIAUX et Francis BRUNE, LCL Banque Privée
Les lois de Finances de fin d’année sont venues modifier, parfois sensiblement, l’environnement fiscal
Exemples de conseils pour tenir compte de la nouvelle donne du PEA, des plus-values de cession d’actions et de l’assurance vie
DR, Violette BOITTIAUX et Francis BRUNE, LCL Banque Privée

Le client et son épouse ont tous les deux 56 ans et sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils ont deux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal. Le couple a un patrimoine familial important de l’ordre de 20 millions d’euros mais peu liquide. Madame n’a pas d’activité professionnelle et Monsieur est cadre salarié dans une société robotique « A.I » pour un salaire annuel brut de 105.000 euros. Outre des actions acquises à la constitution de cette société, il a participé à une opération d’intéressement au capital des cadres de l’entreprise. L’opération s’est dénouée en 2013. Leurs attentes étaient de connaître le coût fiscal des opérations réalisées en 2013, et plus globalement d’optimiser le coût de la transmission en cas de décès tout en maîtrisant autant que possible le coût de leur ISF.

De l’investissement à la cession.

En 2004, lors de la création de la société, Monsieur avait eu l’opportunité d’acquérir en direct 15.000 actions au prix unitaire de 7 euros.

En 2010, il a participé à l’opération sur le capital de la société et avait alors choisi d’effectuer les opérations sur son PEA (il dispose de moins de 25 % du capital avec son groupe familial) comme suit :

- acquisition d’actions : 8.000 actions au prix de 10 euros ;

- acquisition de bons de souscription d’actions (BSA) : 2.500 BSA au prix de 3 euros, permettant l’acquisition d’une action à un prix d’exercice de 7 euros.

En 2013, l’opération se dénoue, Monsieur exerce ses BSA et cède les actions de la société détenues à travers le PEA :

- cession de 8.000 actions au prix de 57 euros soit 456.000 euros ;

- exercice des BSA : 17.500 euros de liquidités sont nécessaires à leur exercice au prix de 7 euros (le seuil de 132.000 euros est alors respecté : 80.000 euros +7 500 euros + 17.500 euros = 105.000 euros).

Cession des 2.500 actions au prix de 57 euros soit 142.500 euros.

Le gain brut de l’opération sur le PEA s’élève à : 493.500 euros  [(456.000 euros + 142.500 euros) - 105.000 euros].

En parallèle, il cède également ses 15.000 actions détenues en direct au prix de 57 euros, soit une plus-value de cession de valeurs mobilières brute de 750.000 euros  (855.000 -105.000).

L’optimisation via l’enveloppe PEA.

Le gain brut de l’opération sur le PEA de Monsieur est de 493.500 euros. Cependant, depuis le 1er janvier 2014, les bons ou droits de souscription attachés aux valeurs éligibles ainsi que les actions de préférence ne sont plus éligibles au PEA.  Néanmoins, si les BSA n’avaient pas été cédés en 2013, le PEA n’aurait pas été en anomalie, la loi de Finances pour 2014 contenant une clause dite « grand-père » permettant de conserver les titres de cette nature qui figuraient sur le plan au 31/12/2013.

En 2010, le choix du PEA était particulièrement pertinent et les nouvelles contraintes légales vont donc limiter ces opérations à fort effet de levier financier. Ce contexte doit donc être pris en considération dans la conservation de ce support.

En 2013, le plafond des versements du PEA de Monsieur de 132.000 euros était quasiment atteint, mais il a été porté à 150.000 euros depuis le 1er janvier. Surtout, le PEA a plus de 8 ans.

Afin de réorienter et sécuriser son épargne dans les meilleures conditions, nous conseillons de procéder au rachat total du plan et ainsi de bénéficier de l’exonération totale au titre de l’IR sur la plus-value. Le gain brut de l’opération sur le PEA s’élève à 493.500 euros, soit un gain net après application des prélèvements sociaux de l’ordre de 417.008 euros (1).

Le retrait total est ici privilégié puisque, si un retrait partiel après huit ans n’entraînerait pas la clôture du plan (qui continuerait de fonctionner en franchise d’impôts), il empêcherait tout nouveau versement ultérieur, et donc notamment de profiter du nouveau plafond de 150.000 euros. Par la suite, Monsieur pourra procéder à une nouvelle ouverture de PEA « classique » et/ou de PEA « PME-ETI » (plafond : 75.000 euros) afin de prendre date et ainsi pouvoir saisir d’autres opportunités d’investissement.

Imposition de la plus-value de cession des actions détenues en direct.

Pour les cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2013, l’imposition au barème progressif de l’IR a été généralisée. Pour rappel, deux régimes d’abattement pour durée de détention ont été corrélativement mis en place : voir les tableaux 1 et 2.

Bénéficient de l’abattement renforcé, les cessions de titres de PME exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, créées depuis moins de dix ans au moment de leur acquisition.

En l’espèce, l’acquisition des titres de la société « A.I » en 2004 a été réalisée lors de sa création. Cette dernière a une activité industrielle et commerciale, est située en France et soumise à l’IS. Les conditions pour être qualifiée de PME au sens communautaire (elle emploie moins de 250 personnes et elle réalise un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros, son total bilan étant par ailleurs inférieur à 43 millions d’euros) sont réunies. Dès lors, les titres ayant été acquis en pleine propriété sans avantage ou garantie en capital, cette cession pourrait bénéficier de ce nouveau régime d’abattement à 85 % (détention supérieure à huit ans).

Cependant, nous attirons l’attention sur le fait que cet abattement incitatif ne s’applique pas si la société était issue d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Dans cette dernière hypothèse, notre client cédant ses actions ne bénéficiera que de l’abattement de droit commun, c’est-à-dire qu’il relèverait du régime général décrit dans le tableau 2.

Cet abattement s’applique aux gains nets de cession d’actions, de parts de sociétés, ainsi qu’aux plus-values d’OPCVM investis à hauteur de 75 % en parts ou actions de sociétés éligibles. Notons que l’abattement ne concerne pas les cessions d’obligations ou de titres d’OPCVM majoritairement obligataires ou monétaires (contrairement à l’ancien abattement allant jusqu’à 40 % qui s’appliquait également aux Sicav monétaires). Voir la simulation d’impôt sur le revenu dans le tableau 3.

Notons que la simulation ci-dessus ne tient pas compte de l’éventuelle application du système du quotient (lire l’encadré) qui permettrait d’atténuer la progressivité du barème.

Optimisation de la transmission et de l’imposition à l’ISF.

Du point de vue de la transmission, Monsieur et Madame ayant moins de 70 ans, les capitaux ainsi dégagés pourront être investis au sein d’un contrat d’assurance vie. Les fonds étant communs, nous leur conseillons d’investir sur un contrat d’assurance vie co-souscrit avec dénouement au premier décès (et d’éviter la problématique « Bacquet »). La désignation bénéficiaire pourrait être la suivante : un tiers pour le conjoint survivant et deux tiers pour les deux enfants en pleine propriété. Cette clause est conforme au souhait du couple d’équilibrer la protection au sein de la famille et permettra au conjoint survivant, le cas échéant, de renoncer à sa part (grâce à une rédaction adaptée de la clause) et d’optimiser fiscalement la transmission aux enfants. Voir le tableau 4.

A noter qu’en cas de souscription d’un contrat d’assurance vie « Vie-Génération » (2), le traitement fiscal sera différencié. En effet, pour ce type de contrat, à compter du 1er juillet 2014 et exclusivement dans le cadre de l’article 990 I du CGI, un abattement spécifique de 20 %, s’appliquera sur l’assiette des droits avant l’abattement de 152.500 euros. Ce contrat ne présentant pas de garantie en capital, il est à envisager en fonction de son aversion au risque et avant les 70 ans de l’assuré comme en l’espèce.

Simulation des droits.

Voici une simulation des droits dus compte tenu de la nouvelle fiscalité applicable à compter du 1er juillet 2014 pour les contrats d’assurance vie relevant de l’article 990 I du CGI :

Sur l’ensemble des revenus perçus en 2013, 100.000 euros sont destinés à la consommation du foyer. Par ailleurs, le couple a déjà co-souscrit en 2000 un contrat d’assurance vie multisupports (dénouement au premier décès) valorisé à 4.000.000 euros. Nous envisagerons plusieurs possibilités :

- Premier cas : le produit généré par la vente des actions, soit en l’espèce, 417.000 euros nets issus du PEA et 583.000 euros nets issus de la cession directe des actions (après provision de l’IR, des prélèvements sociaux et des charges annuelles du ménage) fait l’objet d’un versement complémentaire (de 1.000.000 euros) sur ce contrat préexistant en juillet 2014.

- Deuxième cas : le produit issu des cessions, soit 1.000.000 euros, est investi sur un contrat d’assurance vie « Vie-Génération » en juillet 2014 souscrit en co-adhésion avec dénouement au premier décès également.

- Troisième hypothèse : le contrat d’assurance vie préexistant est intégralement transformé en contrat d’assurance vie « Vie-Génération » sur lequel un versement complémentaire de 1.000.000 euros (correspondant aux produits des cessions) est également effectué.

Voir la synthèse dans le tableau 5.

La transformation du contrat d’assurance vie existant en un contrat « Vie-Génération » permet une économie de 104.167 euros par enfant. Cependant, ce type de contrat ne comporte pas de garantie en capital comme le permet le fond euros ou le contrat « euro-croissance ». Notons que les contrats « Vie-Génération » peuvent faire l’objet d’une première souscription depuis le 1er janvier 2014 ou résulter de la transformation partielle ou totale d’un contrat existant entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016, sans perte de l’antériorité fiscale.Du point de vue de l’IR, lorsque Monsieur fera valoir ses droits à la retraite, ce contrat aura alors plus de huit ans et les éventuels rachats partiels bénéficieront du prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %.

Du point de vue de l’ISF 2014, l’assurance vie reste un placement intéressant au regard du plafonnement (3). Dans le cadre de la loi de Finances pour 2014, le Conseil constitutionnel a rejeté la prise en compte des produits des contrats monosupports en euros et des compartiments en euros des contrats multisupports comme revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement (4).

En revanche, les prélèvements sociaux retenus annuellement lors de l’inscription en compte des intérêts sur les supports en euros sont à prendre en compte pour déterminer le total de l’imposition due.

Le foyer fiscal ayant un patrimoine imposable significatif, l’assurance vie leur permettra en l’absence de rachat durant l’année d’enclencher plus facilement le plafonnement de l’ISF.

 

(1) Par souci de simplification, nous avons appliqué le taux de 15,5 % au titre des prélèvements sociaux et non les taux historiques pour déterminer le gain net.

(2) Nouveau contrat d’assurance vie investi pour au moins 33 % en titres de PME et ETI, logement social et intermédiaire, ou économie sociale et solidaire, et situés principalement en Europe.

(3) Le plafonnement de l’ISF permet d’éviter que le total de l’ISF et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, ne dépasse 75 % du total de ces revenus et produits de l’année précédente.

(4) Décision n° 2013-685 DC du 29/12/2013.