Durcissement de la fiscalité des AGA (amendement n°I-580 rectifié)

L’Assemblée est revenue sur le régime de faveur accordé aux attributions d’actions gratuites (AGA) dans le cadre de la loi dite «Macron» pointant du doigt les éventuels abus d’un dispositif entré en vigueur il y a un peu plus d’un an.

Le gain d’acquisition de l’action gratuite sera fiscalisé dans la catégorie des salaires et non des plus-values mobilières avec un abattement pour durée de détention. Contrairement à l’amendement (n°I-CF338) adopté en commission à l’initiative de M. Colas, cet amendement maintient le régime des plus-values mobilières pour les AGA distribuées par des PME n’ayant jamais distribué de dividendes.

Pour les entreprises, le taux de la contribution patronale repassera à 30% alors qu’il est actuellement à 20%, sans revenir sur la suppression de la contribution salariale de 10% opérée par la loi «Macron». Les PME qui n’ont pas procédé à des distributions de dividendes resteront exonérées de contribution patronale.

Cette augmentation ne vaudra que pour les AGA distribuées après le 1er janvier 2017 afin d’éviter un effet rétroactif à la charge des entreprises qui ont distribué ces AGA en 2016.

Taux réduit d’impôt sur les sociétés accessible à davantage de PME

L’article 6 du PFL a été adopté après amendement du gouvernement (n°I-822) pour concilier les préoccupations de l’exécutif et celles de la Commission des Finances, qui souhaitait étendre l’application du taux de 15% et abroger la généralisation du taux de 28% (amendement n°I-CF422).

Les parlementaires ont retenu l’idée défendue par le rapporteur général d’étendre en 2019 l’application du taux de 15%, dans la limite de 38.120 euros de bénéfice imposable, aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros et maintiennent en l’état le dispositif gouvernemental tendant à appliquer le taux de 28% à l’ensemble des entreprises en 2019 et 2020.

Les plus-values des résidences secondaires de nouveau fiscalisées

L’exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d’un logement sous condition de remploi par le cédant d’une fraction du prix de cession à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale, adoptée en 2011, sera supprimée.

Les députés (amendement n°I-536) ont conclu que cette mesure n’avait plus de justification puisque le régime des plus-values de cession avait été revu dans un sens plus incitatif depuis 2011, bien que le ministre des Finances se soit déclaré défavorable à cette abrogation.

Majoration de la réduction d’impôt ouverte aux souscriptions de Sofica

Les Sofica, consacrant minimum 10% de leurs investissements au financement de séries, documentaires ou fictions françaises à diffusion internationale, bénéficieront d’un taux de réduction fiscale de 48%.

Cette mesure a été adoptée dans le cadre de l’amendement n°I-291.