Société pluriprofessionnelle d’exercice : les huit décrets sont publiés

Leur publication devait impérativement intervenir avant le 1er juillet 2017 et le gouvernement Hollande souhaitait s’exécuter avant l’élection du nouveau président

Pour mémoire, c’est une ordonnance de 2016 (1), prise en vertu de la loi Macron, qui a permis la création de structures d’exercice en commun entre métiers du droit et du chiffre, les sociétés pluriprofesssionnelles d’exercice (SPE). L’ordonnance prévoit que les décrets devaient être pris avant le 1er juillet 2017. Et Alain Boulanger, en charge au ministère de l'économie de la rédaction de ces décrets avait indiqué, lors de la seconde édition des Journées de l‘innovation du Droit et du Chiffre (Jinov), le 2 février dernier, que le gouvernement souhaitait leur sortie avant les présidentielles, en raison du risque que les textes soient mis de côté.

Les décrets sont au nombre de huit :


- Décret relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des SPE de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable


- Décret fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une SPE ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société


- Décret relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une SPE


- Décret relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une SPE


- Décret relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par une SPE


- Décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une SPE


- Décret relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une SPE


- Décret relatif à l'exercice de la profession d'avocat par une SPE

(1) Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - JO 1er avril 2016 ; lire « L’exclusion des professions non réglementées critiquée » ici (L’Agefi Actifs n° 675, p.16)