Réforme de la justice

Simplification en vue

Un projet de loi prévoit de simplifier la procédure civile
Entre autres, les tuteurs, curateurs et mandataires seront davantage contrôlés

A chaque quinquennat son nouveau texte sur le thème de la justice. Pour le gouvernement d’Edouard Philippe, il s’agit du projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice présenté le 20 avril dernier en Conseil des ministres. Outre un renforcement des moyens du ministère dont le budget passera de 7 à  8,3 milliards d’euros  entre 2018 et 2022, ce texte comporte plusieurs mesures concernant le droit patrimonial des familles. Ainsi, en matière de divorce (hors consentement mutuel), la phase de conciliation obligatoire disparaît, afin de réduire la durée de la procédure, estimée à 27 mois en moyenne (art. 12). Le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial est aussi supprimé (art.7).

Tutelles. S’agissant du droit des tutelles, le projet de loi allège le contrôle du juge pour un certain nombre d’actes de gestion qui font déjà intervenir un professionnel du droit ou du chiffre, comme par exemple l’acceptation d’une succession ou la conclusion d’un contrat de gestion de valeurs mobilières (art.8). Le contrôle des comptes de gestion des majeurs sous tutelle sera aussi adapté. Le juge pourra décider d’une dispense de leur vérification par les directeurs des services de greffe quand les revenus ou le patrimoine de la personne protégée sont très modiques (art. 17). Lorsque plusieurs personnes sont désignées pour exercer la mesure de protection, elles seront en principe responsables de la vérification des comptes. Une vérification par un tiers ne sera nécessaire que lorsque l’importance et la complexité du patrimoine le justifient et sera dans ce cas confiée à des professionnels qualifiés (expert-comptable, notaire, huissier, etc.). En revanche, l’obligation pour les tuteurs professionnels d’établir des comptes annuels est maintenue, afin de permettre l’exercice par le juge de son pouvoir de surveillance et de contrôle à tout moment.

Dématérialisation. Par ailleurs, le projet de loi met en avant la dématérialisation. L’article 13 prévoit que des litiges, inférieurs à un certain montant fixé par le Conseil d’Etat, peuvent être jugés sans audience dès lors que les parties en sont d’accord, la procédure étant alors exclusivement écrite. Le traitement des requêtes en injonction de payer sera aussi dématérialisé par un tribunal de grande instance à compétence nationale qui sera spécialement désigné (art. 14). Le site justice.fr permettra en 2019 à tous les justiciables de suivre en ligne l’évolution de leurs dossiers, puis de saisir les juridictions et de demander l’aide juridictionnelle, avant d’offrir, à l’horizon 2020, la possibilité de mener intégralement en ligne leur procédure, jusqu’à l’audience, selon le ministère de la Justice.

Remises sur les tarifs réglementés. Par ailleurs, le texte précise le système des remises, créé par la loi Macron de 2015, octroyées par les professionnels du droit pour les prestations soumises à des tarifs réglementés (art. 11). Il  prévoit que pour certaines prestations, et au-delà d’un montant d’émolument fixé par un arrêté, le professionnel et son client peuvent convenir du taux de remise applicable. « Ce dispositif, qui déroge au principe selon lequel les remises sont fixes et identiques pour tous, est de nature à favoriser la diminution des émoluments très élevés perçus par les professionnels pour des prestations portant sur des biens d’une valeur importante », notamment en matière immobilière, précise l’exposé des motifs du texte.

Représentation obligatoire par un avocat. Le projet de loi étend la représentation obligatoire pour un certain nombre de contentieux très techniques, dont celui de l’exécution (hors expulsions et litiges de moins de 10.000 euros) (art. 14).