Signature d’un nouvel avenant à la convention fiscale franco-américaine

Un nouvel avenant à la convention fiscale franco-américaine a été signé le 13 janvier. Apportant des améliorations à la convention du 31 août 1994 actuellement en vigueur, ce nouveau texte offre un nouveau cadre aux échanges et aux investissements entre les deux Etats, notamment par une taxation allégée des flux financiers.

Le texte supprime la retenue à la source applicable aux redevances et, sous certaines conditions, aux dividendes intra-groupe. Il permettra ainsi aux entreprises françaises disposant de revenus dans leurs filiales américaines de rapatrier ces fonds en France en franchise d’impôt.

Sont par ailleurs simplifiées les modalités de taxation de nombreuses structures d’investissements : sociétés de personnes françaises et partnerships américains, fonds d’investissement et structures immobilières françaises de création récente (SIIC et SPPICAV).

Une clause d’arbitrage obligatoire apporte une garantie juridique totale, aux entreprises comme aux particuliers, d’élimination effective de toute double imposition.

Enfin, le nouvel avenant simplifie la situation des personnels employés par l’Etat français aux Etats-Unis, de nationalité américaine ou titulaires de la carte verte, dont les rémunérations sont désormais soumises uniquement à l’impôt américain.

L’avenant signé sera très prochainement soumis à la ratification du Parlement français et du Congrès américain. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier de l’année de ratification.