Services à la personne : l’interdiction des libéralités inconstitutionnelle

Les personnes vulnérables peuvent désormais donner ou testamenter librement à leur égard.

Dans le cadre de l’assistance de personne vulnérable et pendant la période concernée, interdiction est faite aux pourvoyeurs du service de bénéficier de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires. Ils ne peuvent également, sauf décision de justice, se rendre acquéreur d’un bien ou cessionnaire d’un droit appartenant à la personne accompagnée, ou prendre à bail le logement occupé par la personne avant sa prise en charge. Une interdiction trop large, tranche le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021.  

La requérante reprochait à l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles d’interdire aux personnes vulnérables de gratifier ceux qui leur apportent, contre rémunération, des services à la personne à domicile. Elle considère « que cette interdiction, formulée de façon générale, sans prendre en compte leur capacité juridique ou l’existence ou non d’une vulnérabilité particulière, porterait atteinte à leur droit de disposer librement de leur patrimoine ». En résulterait une méconnaissance du droit de propriété.  

Le Conseil constitutionnel souligne que le législateur, en estimant que les personnes vulnérables étaient placées dans une situation de vulnérabilité particulière vis-à-vis du risque de captation d’une partie de leurs biens, poursuivait un but d’intérêt général. Il confirme cependant que les dispositions contestées portent atteinte au droit de propriété et notamment au droit de disposer librement de son patrimoine. « Il ne peut se déduire du seul fait que les personnes auxquelles une assistance est apportée sont âgées, handicapées ou dans une autre situation nécessitant cette assistance pour favoriser leur maintien à domicile que leur capacité à consentir est altérée », tranche-t-il. Du côté des pourvoyeurs de service, l’accomplissement de leurs tâches au domicile des intéressés ne suffit pas à caractériser la situation de vulnérabilité à leur égard. De plus, l’interdiction est absolue : elle s’applique même si la preuve de l’absence de vulnérabilité ou de dépendance peut être rapportée.  

Le Conseil constitutionnel déduit de ces éléments une attente disproportionnée au droit de propriété au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi. Il déclare les dispositions du Code de l’action sociale et des familles concernées contraires à la Constitution. La déclaration d’inconstitutionnalité a pris effet dès publication de la décision, soit le 12 mars.