
Selon Bercy, dans le PEA-PME, « une seule difficulté résiduelle concerne des ETI cotées détenues par une holding ».
En réaction à l’article du 19 mars « Un risque de requalification fiscale pèse sur les PEA-PME », Bercy a apporté la précision suivante :
« La mise en œuvre du PEA-PME répond à un effort de simplicité avec un décret qui a été mis en consultation bien avant sa publication. Différentes options ont été étudiées pour définir les titres de sociétés éligibles au PEA-PME, dont celle de groupe comptable de consolidation qui a finalement été écartée car il demeure très difficile de déterminer avec précision le nombre de salariés. C’est finalement la définition de PME communautaire qui a été retenue avec l’accord des acteurs de la Place. Cette définition ne pose pas de difficultés en ce qui concerne les sociétés cotées. Une seule difficulté résiduelle concerne des ETI cotées détenues par une holding au sujet desquelles les investisseurs ne disposent pas forcément d’informations. Mais les critères retenus sont déjà ceux qui s’appliquent dans le cadre des FIP ou des FCPI ou de l'ISF-PME. Par ailleurs, en cas de difficultés, les investisseurs auront toujours la faculté de se tourner vers les émetteurs et ils peuvent se rapprocher des banques pour avoir davantage d’informations ».