Secret professionnel : la version du garde des Sceaux retenue pour le vote final

Le secret tombe si l'avocat a participé ou facilité la commission de l'infraction. Sans intention de sa part, la relation avec son client reste protégée.

C'est la fin d'une longue négociation où personne n'a obtenue complètement gain de cause. Le projet de loi pour la Confiance dans l'institution judiciaire a été adopté jeudi 18 novembre et avec lui les dispositions sur le secret professionnel des avocats. 

Une exception conservée

Le texte final prévoit, pour certaines infractions, que le secret professionnel ne soit pas opposable aux mesures d'enquête et d'instruction «sous réserve que les consultations, correspondances ou pièces, détenues ou transmises par l’avocat ou son client, établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions». Les délits concernés sont la fraude fiscale, la corruption ou le blanchiment de ces délits ainsi que celui de financement du terrorisme. 

La deuxième exception a été supprimée en cours de route. Elle concernait le cas où l'avocat a fait l'objet de manoeuvres ou actions qui participent, de façon non intentionnelle, à l'infraction. Cette participation «à l'insu de son plein gré» a été jugée trop imprécise et trop vaste par Eric Dupond-Moretti, qui l'a faite supprimer. 

Une concertation CNB/Chancellerie

Car, fait plutôt rare dans un parcours législatif, le texte final découle d'un amendement du garde des Sceaux, déposé une fois passée l'étape de la commission mixte paritaire, dont le texte de compromis est souvent définitif. Une réaction à la grogne des robes noires qui demandaient à ce que soit consacré l'indivisibilité du secret professionnel, pour la défense comme pour le conseil. Le Conseil national des barreaux avait fait une première proposition d'amendement, avant de demander la suppression pure et simple des deux exceptions. 

Si le texte final apparaît comme une victoire en demi-teinte pour les avocats, les experts constatent que des gardes-fous ont émergés par rapport au texte de la première heure. L'introduction de la notion «sous réserve de» (1) implique une notion de preuve préalable pour les enquêteurs qui voudraient perquisitionner. «C’est la problématique des filets dérivants, avec la version initiale, il serait toujours possible de trouver des éléments pendant la perquisition pour la justifier, analyse une source proche du dossier. Dans la consultation il peut par exemple être mis en lumière des risques d’infractions dont le juge d’instruction pourrait s’emparer.» Le Juge des libertés et de la détention (JLD) est aussi une autre garantie pour l'avocat, qui pourra le saisir dès la perquisition. En faisant immédiatemment écarter un document ou une consultation, le juge d'instruction ne pourra pas assoir la suite de son enquête sur ces confidences. Si ce n'est pas une consécration du secret professionnel du conseil, cela s'en approche. 

(1) article 56-1-2 : «le secret professionnel du conseil n’est pas opposable aux mesures d’enquête ou d’instruction lorsque celles-ci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et aux articles 421-2-2, 433-1, 433-2 et 435-1 à 435-10 du code pénal ainsi qu’au blanchiment de ces délits sous réserve que les consultations, correspondances ou pièces, détenues ou transmises par l’avocat ou son client, établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions»