Sanction partielle de la doctrine sur les plus-values de cession de titres

Attendue par la Place, une décision a notamment délimité les contours du Bofip publié le 20 mars 2015.

Dans un arrêt du 12 novembre 2015 (accessible en ligne ICI), le Conseil d’Etat s’est prononcé :

Dans un sens favorable au contribuable, en annulant notamment le paragraphe du Bofip dans lequel l’administration a confirmé que les abattements pour durée de détention s’appliquent indifféremment aux plus-values et aux moins-values.   

Le Conseil d’Etat a notamment relevé que : « en prévoyant que le montant des moins-values de cessions à titre onéreux réalisées à compter du 1er janvier 2013 doit, avant leur imputation sur les plus-values réalisées, être réduit de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D cité plus haut du code général des impôts, ne se bornent pas à expliciter la loi mais y ajoutent des dispositions nouvelles qu'aucun texte ne les autorisait à édicter ; que la requérante est dès lors fondée à en demander l'annulation ».  

Dans un sens défavorable au contribuable, en ne remettant pas en cause le traitement des plus-values en report réalisées avant 2000.

Le Conseil d’Etat a considéré que : « Aux termes du III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions citées plus haut du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts " s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 " ; qu'elles ne peuvent dès lors s'appliquer aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition, la circonstance que la cession mettant fin à ce report intervient après le 1er janvier 2013 étant sans incidence à cet égard »

Retrouver l'article "Des commentaires administratifs décevants", publié dans le n°650 du 17 avril dernier ICI.