Saisies conservatoires de comptes bancaires : la coopération judiciaire européenne au service des créanciers

Joyce Pitcher, avocat du département arbitrage international et Pierre-Léo Jeanmougin, avocat du département restructurations du cabinet Ravet & Associés.
Le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté le 13 Mai dernier un règlement portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

Ce règlement n° 655/2014, qui sera applicable dès le 18 janvier 2017, répond à la nécessité de renforcer la coopération judiciaire entre les Etats membres instaurée par l’article 81 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne. Il est destiné à s’appliquer aux créances pécuniaires en matières civiles et commerciales dans les litiges transfrontières, à l’exclusion de certaines matières telles que l’arbitrage et les procédures de faillite.

La procédure instaurée offrira au créancier une alternative aux mesures conservatoires prévues par les droits nationaux et permettra ainsi de sécuriser le recouvrement ultérieur de toute créance détenue contre un débiteur titulaire d’un compte bancaire dans un Etat membre. 

La demande devra être introduite devant le juge compétent pour le fond du litige, en amont de la procédure au fond et au moyen d’un formulaire.

L’ordonnance de saisie conservatoire ne sera délivrée que si le créancier parvient à démontrer « qu’il est urgent de prendre une mesure conservatoire sous la forme d’une ordonnance de saisie puisqu’il existe un risque réel qu’à défaut d’une telle mesure le recouvrement ultérieur de sa créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile ». Ainsi, les exigences retenues par le droit communautaire semblent plus souples que celles du droit français qui nécessite la démonstration d’un « recouvrement sérieusement menacé ».

En ce sens, ce règlement va dans le sens d’une protection accrue du créancier et complète, dix ans après le Règlement CE 805/2004 instituant le Titre Exécutoire Européen dont on rappelle qu’il s’agit d’un certificat permettant, également en matière civile et commercial, aux décisions et transactions judiciaires ainsi qu’à des actes authentiques portant sur des créances incontestées d’être reconnus et exécutés automatiquement dans un Etat-Membre sans procédure intermédiaire.

Pas à pas l’Union Européenne intègre les impératifs du monde des affaires internationalisé, gageons que le nouveau dispositif, en l’état circonscrit aux saisie conservatoires des comptes bancaires dans un avenir proche étendu à d’autres mesures conservatoires pouvant appréhender les actifs immobiliers, les fonds de commerce, les parts sociales…