Saisies conservatoires de comptes bancaires : la coopération judiciaire européenne au service des créanciers

Joyce Pitcher, avocat du département arbitrage international et Pierre-Léo Jeanmougin, avocat du département restructurations du cabinet Ravet & Associés.
Le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté le 13 Mai dernier un règlement portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

Ce règlement n° 655/2014, qui sera applicable dès le 18 janvier 2017, répond à la nécessité de renforcer la coopération judiciaire entre les Etats membres instaurée par l’article 81 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne. Il est destiné à s’appliquer aux créances pécuniaires en matières civiles et commerciales dans les litiges transfrontières, à l’exclusion de certaines matières telles que l’arbitrage et les procédures de faillite.