Robien : la rupture conventionnelle annule l’avantage fiscal

Annabelle Pando
Elle n'est pas assimilable à un licenciement et constitue une rupture volontaire du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est-elle une circonstance permettant de céder un bien immobilier placé sous un régime de défiscalisation sans que l’avantage fiscal soit remis en cause ? La cour administrative d’appel de Versailles vient de répondre par la négative à propos d’un investissement en Robien (CAA de Versailles, 15 avril 2021, n°19VE02526).

L’amortissement Robien

Le dispositif Robien permet à l’investisseur de pratiquer un amortissement sur le prix d’acquisition de biens donnés en locations vides à usage de résidence principale du locataire (article 31, I, h, 1° du CGI). Le bénéficiaire de la déduction fiscale doit s’engager à louer le bien pendant 9 ans. En cas de non respect de l’engagement, les déductions pratiquées au titre de l’amortissement font l’objet d’une reprise : perte du bénéfice de la baisse d’impôt, remboursement des avantages fiscaux perçus et intérêts de retard.

Des exceptions existent cependant, limitativement prévues par la loi : l’invalidité (2e ou 3e catégorie), le décès du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune, le licenciement du contribuable ou de son époux.

Exclusion de la rupture conventionnelle

Dans l’affaire soumise à la cour de Versailles, un couple avait, en 2005 acquis un appartement et opté pour l’amortissement Robien. En 2013, l’épouse avait quitté son emploi en concluant une rupture conventionnelle et en 2014, le couple avait vendu le bien immobilier. Il soutenait que la rupture conventionnelle du contrat de travail de l’épouse, qui traduit une perte d’emploi qu’elle a subie, était assimilable à un licenciement, et de ce fait, ne devait pas entrainer la remise en cause de l’avantage fiscal qui lui avait été accordé en raison du non-respect du délai de location de l’immeuble y ayant ouvert droit.

La juridiction administrative n’a pas retenu la même interprétation du mode de rupture de contrat de travail institué en 2008, estimant que la rupture conventionnelle « n'est pas assimilable à un licenciement ». Aussi, « la simple circonstance que la rupture conventionnelle de contrat de travail n'existait pas au moment où le dispositif de la loi dite Robien a été institué n'est pas de nature à remettre en cause cette interprétation ». Par suite, « les salariés rompant volontairement leur relation de travail ne peuvent bénéficier de la dispense de majoration prévue au profit des contribuables licenciés, invalides ou décédés ».

Cette décision est conforme à la doctrine administrative, applicable aux autres régimes de défiscalisation concernés : Scellier, Duflot, Pinel.