Succession

Risques dans la désignation d’un légataire universel

Martine Blanck Dap, avocat associé, Virginie Martel, avocat, SCP Lefèvre Pelletier & Associés
La réforme sur les successions de 2006 prévoit une réduction en valeur et non plus en nature des libéralités au profit de l’héritier qui réclame une indemnité de réduction
Conséquence importante, l’héritier réservataire peut éprouver des difficultés de recouvrement en présence d’un légataire universel également héritier
DR, Martine Blanck Dap, avocat associé, et Virginie Martel, avocat, SCP Lefèvre Pelletier & Associés

En présence d’un légataire universel, la loi permet à l’héritier réservataire de récupérer sa part de réserve par le biais d’une action imposant la réduction de ce legs au montant de la quotité disponible. Antérieurement à la loi de 2006, l’héritier réservataire pouvait exiger que sa part de réserve lui soit délivrée en nature sur les biens successoraux dont il était devenu copropriétaire indivis à compter de l’ouverture de la succession.