Revenus fonciers : quel est l’impact du prélèvement à la source en 2019 ?

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Pour éviter que les contribuables subissent, la même année, le prélèvement sur leurs revenus perçus en 2019 et les impositions dues au titre de leurs revenus de l’année 2018, un crédit d’impôt exceptionnel a été créé. Les propriétaires immobiliers percevant des revenus locatifs sont directement impactés, tant par la mise en place du prélèvement à la source que par certaines mesures concernant l’année de transition (imposition des revenus de l’année 2018). L’équipe d’Ingénierie patrimoniale France d'Edmond de Rothschild détaille les conséquences fiscales et patrimoniales de la mise en place du PAS à compter du 1er janvier 2019 en ce qui concerne les revenus fonciers.
Impacts et modalités du prélèvement à la source pour les revenus fonciers
 
Les revenus fonciers entrent dans le champ du prélèvement à la source. Les revenus de la location meublée (professionnelle ou non) imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sont également concernés par cette mesure.
 
Les revenus fonciers et les BIC seront soumis à un acompte qui sera prélevé par l’administration fiscale au plus tard le 15 de chaque mois sur le compte bancaire désigné par le contribuable. Les contribuables peuvent opter pour un prélèvement trimestriel (le 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) à condition que cette option ait été réalisée avant le 1er octobre N-1 (2018).
 
L’assiette de l’acompte prise en compte pour le prélèvement à la source est constituée des revenus N-2 de janvier à août et des revenus N-1 de septembre à décembre. Les revenus sont retenus pour leur montant net imposable établi selon les règles de droit commun ou par application du régime micro-foncier.
 
Le taux de prélèvement applicable à ces revenus sera calculé par l’administration fiscale à partir des éléments d’imposition dont elle dispose pour chaque foyer (dernière déclaration connue). Le taux applicable au foyer de janvier
à août correspond au taux calculé sur la base des revenus N-2. De septembre à décembre, le taux applicable est calculé sur les revenus N-1. Si les couples mariés ou les partenaires pacsés ont opté pour l’individualisation de leur
taux en raison d’une différence de revenus dans le couple, il est important de noter que l’individualisation ne s’applique qu’aux revenus qui relèvent de l’activité propre de l’un ou l’autre conjoint du foyer. Ainsi, les revenus fonciers ne peuvent pas faire l’objet d’une individualisation du taux. L’acompte sera donc systématiquement prélevé au taux commun au foyer. 
 
L’obligation de déposer une déclaration des revenus de l’année N en N+1 demeure selon les modalités et règles actuelles de calcul de l’IR.