Retour sur les points à vérifier après le décret du 9 janvier 2012

L’actualité récente ne doit pas faire oublier la mise en conformité des régimes pour la fin de l’année 2013.
Florence Duprat-Cerri, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Pour rappel, le décret du 9 janvier 2012 (n°2012-25) est venu redéfinir les conditions des exonérations sociales applicables aux contributions patronales finançant des prestations de retraite supplémentaire, frais de santé et prévoyance. Ce texte prévoyait toutefois une période transitoire pour se conformer à ses dispositions qui expire le 31 décembre de cette année, mais celle-ci n’est applicable qu’aux régimes qui bénéficiaient d’exonérations sur la base de la réglementation antérieure.

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