Régime des impatriés

Retour en France au départ de Belgique

Le retour en France d'un couple expatrié nécessite quelques arbitrages patrimoniaux
Des opérations transnationales complexes qui supposent d'être accompagné
Cécile Desthomas, ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel Paris et Marc Landreau, ingénieur patrimonial Rothschild & Co Wealth Management Belgium

La fiscalité internationale, consistant en l’étude des conditions et modalités d’imposition d’opérations impliquant deux ou plusieurs Etats, est une matière complexe, en mutation constante, dont la maîtrise s’avère de plus en plus nécessaire, en raison d’une réelle densification des contextes transnationaux. Le cas du transfert de résidence en est un exemple récurrent, et l’entrée en vigueur de réformes fiscales majeures en France en 2018 pourrait probablement motiver des décisions de retour.

Illustration. Considérons le cas de Grégoire 68 ans, et Virginie 71 ans, un couple français expatrié en Belgique il y a plus de dix ans, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont une fille, Joëlle, résidente belge mère d’un enfant majeur, et un fils Vincent, résident français avec deux enfants de trois et cinq ans. Grégoire et Virginie envisagent un retour en France à court terme et souhaitent connaître les conséquences d’un tel changement de résidence au plan patrimonial. Le couple veut également sécuriser les opérations réalisées en Belgique et celles qui seront réalisées après leur retour en France. Leurs avoirs sont essentiellement financiers, majoritairement composés de contrats d’assurance vie, mais ils possèdent également une résidence principale ainsi qu’une résidence secondaire en Belgique.

Transfert de résidence et formalités. En Belgique, la résidence fiscale est définie selon deux critères alternatifs que sont l’établissement du domicile – à savoir le lieu de résidence effective et durable du foyer familial et le siège de la fortune – ou le lieu depuis lequel les biens matériels sont administrés. Ces critères sont complétés par deux présomptions de résidence, à savoir l’inscription au registre national de la population belge, et pour les couples (mariés ou concubins) l’établissement du ménage en Belgique. Dans le cadre de leur transfert de résidence, Grégoire et Virginie devront établir leur domicile fiscal en France pour éviter toute remise en cause de leur départ. En matière de formalités, les époux devront demander leur désinscription du registre à leur commune de résidence et avertir l’administration fiscale belge de leur départ. Dans les trois mois de leur expatriation, ils ont l’obligation de déposer une déclaration spéciale à l’impôt des personnes physiques (IPP) pour la période comprise entre le 1er janvier et leur départ de Belgique.

Formalités à l’arrivée. Du côté français, Grégoire et Virginie n’auront aucune difficulté à entrer dans le champ de l’article 4B du CGI qui définit, selon des critères relativement étendus, la notion de résidence fiscale. Ils pourront également bénéficier du régime des impatriés qui prévoit que les personnes qui transfèrent leur domicile en France après avoir été fiscalement domiciliées à l’étranger pendant les cinq années civiles précédentes ne sont temporairement imposables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) que sur leurs actifs français. Ce régime est applicable jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de son impatriation en France. A noter que l’instauration de l’IFI rend les stratégies antérieures moins pertinentes. En effet, si le dispositif des impatriés est maintenu dans son principe, il est par voie de conséquence limité dans sa portée. Auparavant les impatriés étaient exonérés d’ISF sur l’ensemble de leurs actifs étrangers – mobiliers comme immobiliers. Avec l’IFI seuls les biens et les droits immobiliers détenus hors de France sont exonérés d’impôt sur la fortune pendant cinq ans. Un autre dispositif exonère temporairement d’impôt sur le revenu (IR) les salariés et certains dirigeants de sociétés qui viennent exercer leur activité professionnelle en France. Sont concernés les contribuables qui rentrent en France dans le cadre d’une mobilité intragroupe ou qui sont directement débauchés depuis l’étranger sous réserve qu’ils n’aient pas été domiciliés dans l’Hexagone au cours des cinq ans précédant leur prise de fonction. Par ailleurs, la convention fiscale franco-belge prévient tout phénomène de double imposition en matière d’IR et de droits de succession. En revanche, elle ne couvre pas les droits de
donation.

Patrimoine immobilier. Grégoire et Virginie envisagent d’acquérir une résidence principale en France. Il pourrait être pertinent pour le couple de financer le bien à crédit. En supposant qu’ils soient soumis à l’IFI, Grégoire et Virginie ne seront imposés que sur 70 % de la valeur du bien, compte tenu du maintien de l’abattement de 30 % valable pour la résidence principale. Si les époux empruntent 70 % du prix d’acquisition, ils pourront porter la totalité du prêt au passif de leur déclaration et neutraliseront par compensation la valeur de l’actif imposable. Pour rappel, en matière d’IFI ne sont déductibles que les dettes afférentes à l’actif imposable. Conformément aux clauses anti-abus destinées à limiter la déductibilité de certaines dettes, les crédits in fine ou sans terme seront retraités comme des prêts amortissables. Pour le crédit in fine la déduction sera limitée à la somme des annuités restant à courir sur la durée initiale. Les crédits sans terme seront amortis fictivement à hauteur du total emprunté diminué d’une somme correspondant à un vingtième de ce montant par année écoulée. En matière de plus-value immobilière, la convention fiscale franco-belge attribue exclusivement le droit d’imposer à l’état de situation du bien, en l’espèce la Belgique. S’agissant de leur résidence principale actuelle, les époux pourront être exonérés d’impôt sur la plus-value en cas de cession avant leur départ de Bruxelles. Si la cession intervient après leur départ, ils conserveront le bénéfice de l’exonération à condition que la vente ait lieu dans les six mois et que le bien reste inoccupé. Ils pourront également échapper à l’impôt s’ils justifient de cinq années de détention. La plus-value réalisée en Belgique ne sera pas prise en compte pour
le calcul du taux d’imposition effectif en France (ce dernier correspond à l’ensemble des revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu).

Résidence secondaire. Grégoire et Virginie ont également acquis en 2018 une propriété à Knokke-Le Zoute. Les époux hésitent à la vendre pour acquérir une nouvelle résidence secondaire en Normandie. Sur le plan fiscal, et dans l’attente d’une décision sur le sujet, l’appartement sur la côte belge restera hors du champ de l’IFI pendant cinq ans en application du régime des impatriés. En cas de vente, la plus-value réalisée en Belgique sera exonérée après cinq ans de détention. Le couple peut donc avoir intérêt à conserver le bien quelques années supplémentaires pour bénéficier de l’exonération. Dans l’hypothèse où le bien serait mis en location, Grégoire et Virginie devront intégrer dans leur déclaration d’impôt de non-résidents le revenu cadastral majoré de 40 %. Ce revenu correspond au loyer net moyen que pourrait percevoir un propriétaire en mettant son bien en location. Etant donné que les éléments de calcul de ce revenu sont inchangés depuis le 1er janvier 1975, la base imposable sera relativement faible. Les revenus fonciers tirés de la location seront soumis au barème progressif belge. La France retiendra toutefois ces revenus pour le calcul du taux effectif, mais la pression fiscale restera globalement favorable. Pour ce qui est de l’acquisition normande, là encore, la détention indirecte du bien et son financement à crédit permettraient de réduire l’IFI du couple.

Portefeuille titres. Grégoire détient un compte titres qui affiche de fortes plus-values. A l’inverse Virginie a réalisé de faibles performances et certaines lignes de son portefeuille laissent apparaître des moins-values latentes. Dans la mesure où la Belgique exonère les plus-values sur actions, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé, nous ne pouvons qu’inciter Grégoire à céder ses titres en tant que résident belge. En revanche, la Belgique ne prévoit pas de mécanisme de compensation qui permettrait à Virginie d’imputer ses moins-values sur d’autres plus-values. Il serait donc opportun qu’elle conserve ses titres et qu’elle les cède une fois en France de façon à pouvoir reporter les pertes constatées l’année de la cession sur les plus-values de même nature, et ce pendant dix ans.

Plans d’épargne en actions (PEA). Grégoire et Virginie ont conservé leurs PEA lorsqu’ils ont passé la frontière en 2008, bien que la Belgique propose un traitement fiscal peu attractif. Ils n’ont jamais effectué de retraits ni d’arbitrages sur ces plans. Nous ne pouvons que leur conseiller de sortir de cette enveloppe avant de revenir en France. De cette manière, ils éviteront les prélèvements sociaux (17,2 %) sur les gains réalisés. Pour ouvrir de nouveaux PEA, voire des PEA-PME, ils devront attendre leur retour effectif. Les plus-values réalisées au sein de l’enveloppe seront exonérées d’IR à condition qu’aucun retrait ne soit effectué pendant cinq ans. Seuls les prélèvements sociaux seront dus sur les gains réalisés, en cas de retrait.

Contrats d’assurance vie. Dès 1990, chacun des époux a souscrit un contrat en y versant une prime unique. En 2010, ils ont ouvert deux nouveaux contrats pour des montants significatifs, afin d’y loger le produit de cession de leur société. Ces contrats ont été souscrits par le biais d’une compagnie d’assurance luxembourgeoise car Grégoire souhaitait avoir accès à un large univers de gestion, notamment à des investissements non cotés. Les sommes sont placées dans un fonds interne dédié (FID) au sein de contrats dits de branche 23 en Belgique. Cette dénomination concerne la seule partie en unités de compte, à la différence des contrats dits de branche 21, exclusivement composés de fonds euros. Un fonds qualifié d’umbrella car il permet d’assurer une gestion symétrique, appliquée à l’ensemble des contrats d’assurance vie du couple.

Avantage en cas de décès.  A ce jour, les contrats d’assurance vie représentent environ 70 % du patrimoine des époux. Cependant, après avoir réalisé différentes simulations fiscales, Grégoire et Virginie s’interrogent sur la réelle utilité de leurs contrats en matière de transmission. En France, les contrats souscrits en 1990 sont intégralement exonérés de droits de succession, et les contrats ouverts en 2010 bénéficient d’une fiscalité globalement plus avantageuse que les droits de succession (1). Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que les prélèvements sociaux (17,2 %) sont dus sur l’ensemble des gains réalisés lors du dénouement du contrat alors qu’en cas de décès les comptes titres sont exonérés de prélèvements. Par ailleurs, en France, la transmission du contrat d’assurance vie ne peut pas être amorcée du vivant des époux, mais s’opère uniquement au dénouement du contrat. Le mécanisme de la stipulation pour autrui interdit toute transmission par donation. Dans la mesure où les contrats de 2010 représentent plus des deux tiers du patrimoine du couple, la grande majorité de leurs actifs sera transmise à leur décès à un taux marginal d’imposition de 31,25 %, auquel s’ajoute les prélèvements sociaux.

Pertinence d’un rachat avant le retour en France. S’agissant des contrats souscrits en 1990, nous déconseillons formellement aux époux d’effectuer des rachats sur ces contrats. Il est préférable de conserver ces enveloppes pour que leurs bénéficiaires soient exonérés de fiscalité sur les capitaux décès. Seuls les prélèvements sociaux seront dus au décès de l’assuré. Si le couple veut réaliser d’autres versements, il est préférable d’ouvrir de nouveaux contrats. En compartimentant les primes en fonction de leur date de versement, il sera plus facile d’identifier la fiscalité de chacune tant en matière de retrait que de dénouement. Pour les contrats souscrits en 2010, il serait opportun pour Grégoire et Virginie de les racheter partiellement tant qu’ils sont résidents belges afin de purger les plus-values accumulées. Ces retraits seraient exonérés puisque le droit luxembourgeois ne prévoit pas de retenue à la source en cas de rachat et que le droit belge exonère les retraits effectués sur les contrats d’assurance vie dits de branche 23. En France, la fiscalité serait de 24,7 % (2), soit 7,5 % de prélèvement forfaitaire libératoire et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Primes versées après 70 ans. Une stratégie à nuancer pour Virginie qui est âgée de plus de 70 ans. Si elle rachète son contrat de 2010 et remploie les fonds sur un nouveau contrat souscrit en France, elle perdra le bénéfice de l’abattement fixe de 152.500 euros et l’application du taux de 20 % pour la fraction taxable inférieure ou égale à 700.000 euros et de 31,25 % au-delà. Dans ces conditions les bénéficiaires de Virginie seraient soumis au barème des droits de succession sur les primes versées après 70 ans, en fonction de leur lien de parenté avec l’assurée après application d’un abattement global de 30.500 euros. Nous avons comparé ci-après la pression fiscale qui s’exercerait en cas de rachat total depuis la Belgique et en cas de dénouement par décès une fois Virginie rentrée en France.

Dénouement du contrat par décès. Dans la première hypothèse Virginie n’effectue aucun rachat sur son contrat souscrit en 2010 et le laisse vivre jusqu’à son décès. La prime initiale était de cinq millions d’euros. Aucun autre versement n’a eu lieu sur le contrat. Nous supposons qu’elle décède en 2033 et que la clause bénéficiaire désigne ses deux enfants par parts égales et que la valeur totale de son contrat est de 12,2 millions d’euros. Déduction faite des primes versées, l’assiette imposable s’élève à 7,2 millions d’euros. Les sommes ayant été versées avant les 70 ans de l’assurée, elles supporteront un taux progressif de 20 %, puis de 31,25 % après un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire. Les prélèvements sociaux seront dus sur la plus-value totale (art. 990 I du CGI). Ce qui représente une pression fiscale de 35,4 % (voir tableau n°1, hypothèse A).

Rachat du contrat depuis la Belgique. Dans le second cas, Virginie rachète en 2018 l’intégralité de son contrat en tant que résidente belge, soit un montant de 6,8 millions d’euros. L’opération est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (voir hypothèse B). A son retour en France, Virginie remploie cette somme sur un nouveau contrat d’assurance vie. Elle est alors âgée de 71 ans. A son décès en 2033, les droits de succession seront exigibles sur le montant des primes versées après 70 ans, après application d’un abattement global de 30.500 euros pour un même assuré. En retenant une imposition à la tranche marginale des droits de succession (45 %), l’impôt sur le revenu sera d’environ 3,06 millions d’euros. Le gain réalisé depuis l’ouverture du contrat sera exonéré d’impôt sur le revenu, en revanche les prélèvements sociaux seront dus sur l’ensemble des produits constatés, soit en l’espèce 5,4 millions d’euros. Le montant des prélèvement sociaux sera donc estimé à 930.000 euros (voir tableau n°2). Une stratégie qui permettra aux enfants de Virginie d’économiser plus de 400.000 euros de fiscalité. Plus le nouveau contrat sera performant, moins la fiscalité sera élevée, ce qui creuserait davantage cet écart. Ceci pourrait inciter Virginie à opter pour une gestion dynamique.

Remploi des fonds. Si depuis la Belgique Grégoire décide de racheter son contrat d’assurance vie en plus de son portefeuille titres, une fois rentré en France les sommes pourraient être remployées dans un PEA ou dans un nouveau contrat d’assurance vie. Dans cette dernière hypothèse, la clôture de contrats luxembourgeois rachetés depuis la Belgique permettrait aux époux d’appréhender les gains réalisés dans leur contrat dans un cadre fiscal favorable. En revanche, il serait plus judicieux d’ouvrir de nouveaux contrats une fois en France pour surseoir à l’application de la taxe de 2 % que l’administration belge prélève à l’entrée sur les primes versées par ses résidents. Comme Grégoire sera âgé de moins de 70 ans à l’ouverture du contrat, ses bénéficiaires conserveront le régime de l’article 99 I du CGI. D’autre part, il serait opportun pour les époux de souscrire un contrat de capitalisation afin d’amorcer la transmission de leur patrimoine de leur vivant en donnant la nue-propriété du contrat et en conservant l’usufruit pour percevoir les liquidités en cas de retrait.

Rédaction des clauses bénéficiaires. A leur arrivée en Belgique Grégoire et Virginie ont défait les clauses bénéficiaires qui désignaient Vincent, leur fils, et ses enfants comme destinataires des capitaux décès. Les maintenir alors que les assurés étaient résidents belges et que leurs bénéficiaires étaient domiciliés en France aurait été une grave erreur. Dans l’hypothèse où ses parents décédaient en Belgique, Vincent et ses enfants auraient dû acquitter en France un impôt de 20 % (puis 31,25 %) en tant que résidents français, et des droits de succession en Belgique. Une double imposition qui est liée à la rédaction de la convention fiscale franco-belge qui ne vise pas le prélèvement spécifique de l’article 990 I du CGI. Ainsi, dès lors que le bénéficiaire ou l’assuré est résident français au jour du décès, l’impôt est dû en France, et en Belgique, où le droit considère l’assurance vie comme un actif de succession soumis aux droits de mutation selon un taux marginal de 30 % (taux de droit commun). Pour éviter cette situation et faire échec à l’application de l’article 990 I du CGI, les époux avaient laissé leurs clauses bénéficiaires vacantes. Dans ces conditions, l’article 8 de la convention fiscale, qui prévoit que les biens mobiliers sont imposables dans l’Etat où le défunt avait son domicile au moment de son décès, s’appliquait et le droit d’imposer revenait à la Belgique ce qui écartait tout risque de double imposition. A leur retour en France, les époux devront rédiger de nouvelles clauses. L’occasion pour eux d’y apporter davantage de souplesse. Nous ne pouvons que leur conseiller de multiplier les bénéficiaires pour optimiser l’utilisation de l’abattement de 152.500 euros et de la tranche à 20 % tout en démembrant leur clause bénéficiaire. Dans ce cas chacun désignerait, pour une partie significative de son contrat, le conjoint survivant en tant qu’usufruitier et les enfants en tant que nus-propriétaires. L’abattement de 152.500 euros, s’il n’a pas été utilisé pour percevoir des capitaux en pleine propriété, s’appliquera sur les capitaux reçus en nue-propriété. Le conjoint usufruitier est quant à lui exonéré de prélèvements sur les capitaux décès. Le montant de l’abattement applicable et les droits dus seront ensuite calculés pour chaque couple usufruitier / nu-propriétaire en application de l’article 669 du CGI. De cette manière, la transmission s’effectuera en faveur des enfants tout en protégeant le conjoint survivant dans le cadre d’un quasi-usufruit. On peut également imaginer directement un démembrement entre les enfants et les petits-enfants et rédiger la clause de telle sorte que les enfants de Grégoire et Virginie puissent renoncer en faveur de leurs propres enfants à une fraction des capitaux décès selon la quotité de leur choix. Ce mécanisme permet d’effectuer un saut de génération et d’éviter une seconde taxation lors de la transmission du patrimoine de Vincent et de Joëlle à leurs enfants respectifs.

Aspects fiscaux du retour en France. En parallèle, les liquidités qui n’auraient pas été affectées au PEA ou à une nouvelle assurance vie pourraient faire l’objet d’une donation. Ces sommes pourraient être déposées sur un compte espèces ou investies sur un portefeuille de valeurs mobilières en Belgique, sans titres français. Ensuite, la nue-propriété du portefeuille serait transmise aux enfants pour commencer à utiliser les abattements et les tranches basses du barème des droits de donation tout en faisant courir la période de 15 ans du rappel fiscal. Le tout dans l’optique d’alléger le coût global de la transmission. Par principe, la France peut taxer les donations (3) lorsque le donateur est résident français, ou que le donataire l’est ou l’a été au moins six ans au cours des dix dernières années, ou que le bien donné a son assiette matérielle en France (art. 750 ter du CGI). Grégoire et Virginie pourraient donc profiter de leur statut de résidents belges pour donner des liquidités à leur fille Joëlle ainsi qu’à leur petit-fils qui habitent également en Belgique. Les donateurs et les donataires étant non-résidents, cela écarte toute possibilité de taxation en France. Par ailleurs, ils pourraient réaliser la même opération en faveur de leurs petits-enfants résidents français, âgés de trois et cinq ans, car ces derniers ont par définition résidé moins de six ans en France au cours des dix dernières années. Ces donations devront faire l’objet d’un enregistrement à la recette des impôts française, bien qu’elles ne soient pas taxables en France, afin de leur conférer date certaine. Par cette démarche, Grégoire et Virginie évitent le risque de révélation ultérieure des donations aux services fiscaux français, qui taxeraient la transmission du fait du retour en France des époux.

Conséquences civiles du retour. En Belgique, le conjoint survivant ne bénéficie d’aucune exonération de droits de succession. En devenant de nouveau résidents français, les époux pourront mettre en place une donation au dernier vivant pour se protéger mutuellement et cette transmission sera exonérée de droits. Au premier décès, le conjoint survivant pourra ainsi opter pour la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, ou pour la totalité de la succession en usufruit, ou encore pour un quart en pleine propriété et trois-quarts en usufruit. Il aura également la faculté de cantonner ses droits. De cette manière, il pourra sélectionner parmi les biens qui lui sont destinés, ceux qu’il souhaite conserver et ceux qu’il préfère transmettre immédiatement aux enfants. Cette option présente l’avantage de laisser un large choix au conjoint survivant, choix qui variera fortement en fonction de son âge à l’ouverture de la succession.

En conclusion. Les époux devront garder à l’esprit un certain nombre de délais qui commenceront à courir à compter de leur retour en France :

• Le régime des impatriés qui dure cinq ans et permet d’exclure de l’assiette taxable à l’IFI le bien immobilier situé en Belgique.

• L’exit tax qui s’appliquerait en cas de nouvelle délocalisation hors de France après y avoir résidé six ans au cours des dix dernières années. Bien que ce sujet soit à relativiser au regard de la loi de finances pour 2019 qui a réduit la durée de l’exit tax à deux ans (ou cinq ans) contre 15 ans actuellement.

• Les droits de mutation à titre gratuit qui sont dus en France lorsque le donataire y a passé au moins six ans au cours des dix dernières années.Le transfert de résidence est donc un sujet complexe au plan juridique et fiscal, mais reste avant tout une aventure humaine, qui doit ainsi s’accompagner d’un réel souhait d’installation dans le pays de destination. Ce point doit être sérieusement abordé, et sera par ailleurs le meilleur moyen de sécuriser les opérations patrimoniales réalisées.


(1) Imposition à 45 % au-delà de 1.8 million d’euros en ligne directe
(2) Fiscalité applicable aux souscripteurs ayant souscrit leur contrat depuis plus de huit ans pour les primes versées avant le 27 septembre 2017
(3) Applicable également en cas de succession