"On retiendra l’extension de l’action en recouvrement à l’assurance vie"

Sophie Borenstein, avocat associée, Reed Smith tire les enseignements de la circulaire Cazeneuve 2

Avec la circulaire Cazeneuve 2, c’est le non respect des obligations déclaratives des trusts et de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune qui est pris en compte. En effet, outre l’application des majorations de 30 % et 15 % aux primo-déclarants à l’ISF révélant des avoirs non déclarés à l’étranger, l’autre principal changement concerne le nouveau barème de l’amende applicable en l’absence de déclaration des trusts qui passe à 3.75 % (passif) et 7.5 % (actif).