Avec la circulaire Cazeneuve 2, c’est le non respect des obligations déclaratives des trusts et de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune qui est pris en compte. En effet, outre l’application des majorations de 30 % et 15 % aux primo-déclarants à l’ISF révélant des avoirs non déclarés à l’étranger, l’autre principal changement concerne le nouveau barème de l’amende applicable en l’absence de déclaration des trusts qui passe à 3.75 % (passif) et 7.5 % (actif). Ces deux modifications tiennent compte de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière qui prévoit l’application d’une majoration de 40 % en cas de révélation d’avoirs non déclarés à l’étranger par les primo-déclarants à l’ISF et un relèvement du taux général de 5 % à 12.5 % de l’amende pour non déclaration des trusts avec un minimum de 20.000 euros au lieu de 10.000 euros. Rester au taux de 5 % aurait vraiment constitué un avantage important par rapport à ce que la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière prévoit désormais.

Une remise en cause complète des conditions de rectification spontanée avait suscité de nombreuses rumeurs jusqu’à la publication de la nouvelle circulaire 12 décembre dernier. Dans la mesure où le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a vu ses effectifs augmenter, on pouvait raisonnablement s’attendre à ce que la procédure soit maintenue et que les conditions tarifaires appliquées aux contribuables en cours de régularisation soient révisées. Les révélations postérieures au 1^er janvier 2014 vont donc pouvoir continuer à bénéficier des conditions de la circulaire du 21 juin 2013 à l’exception des primo-déclarants pour l’ISF 2014 et des déclarations des trusts qui ont subi des changements depuis la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière.  Afin de remettre sur un pied d’égalité les personnes devenant redevables de l’ISF à la suite de la révélation d’avoirs non déclarés à l’étranger (primo-déclarants) avec les contribuables déjà assujettis à l’ISF, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière aligne la majoration applicable à ces derniers aux premiers (soit 40 % au lieu des 10 % jusque là appliqués).

En pratique, même si les conditions de rectification spontanée sont de moins en moins avantageuses que lors des précédentes périodes d’amnistie ou de régularisation,  il est conseillé aux contribuables concernés de régulariser leurs comptes avant que les sanctions ne s'alourdissent et ce d’autant que l'échange d’informations entre Administrations fiscales a beaucoup progressé. 

On retiendra enfin l’extension de l’action en recouvrement de l’administration aux contrats d’assurance vie depuis la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière. L’Administration a désormais la possibilité d’utiliser la procédure des avis, saisies et oppositions à tiers détenteur sur ces contrats afin d’appréhender plus facilement le patrimoine des contribuables.