ISF/bon de capitalisation

Réponse Frassa, la fin de l'histoire?

En vertu d’une réponse ministérielle du 7 juillet dernier, les contrats de capitalisation ont l'obligation d'être déclarés pour leur valeur nominale. Pour certains commentateurs, il serait encore possible de contester cette position, notamment au regard d’une jurisprudence dont sont reproduites ici les décisions de justice

Selon une réponse ministérielle « Frassa » du 7 juillet dernier (1), le contribuable a l’obligation d’indiquer la valeur nominale de son contrat de capitalisation à l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, mettant ainsi fin à une ambiguïté qui divisait la pratique. 

Une réponse ministérielle du ministres des finances. Le contribuable n’est donc pas autorisé à prendre en compte les moins-values latentes sur les unités de compte des contrats de capitalisation. A noter qu’il peut néanmoins prendre en compte les rachats partiels effectués sur le contrat. L’auteur de la réponse, le ministre des finances, justifie juridiquement sa position en en rappelant qu’en matière successorale, les créances à terme sont imposables sur le capital exprimé dans l’acte et qui en fait l’objet, en application de l’article 760 du Code général des impôts. Qu’en outre, et conformément aux dispositions de l'article 885 S du Code général des impôts, ces dispositions s'appliquent à la valorisation des bons ou contrats de capitalisation pour l'assiette de l’ISF.

Une jurisprudence qui laisse espérer à certains une sanction de cette décision par les juges. A noter qu’une décision du tribunal de grande instance du 13 mars 2013 (2) avait donné raison au contribuable sur cette question, ce dernier souhaitant prendre la valeur vénale de son contrat de capitalisation en raison de la baisse des unités de compte. Le tribunal a estimé que le contrat de capitalisation est une créance à terme, mais étant donné qu’il s’agit d’un contrat exprimé en unités de compte, le capital exprimé dans l’acte – qui est la base d’évaluation fixée par l’article 760 du CGI - « correspond à la valeur du contrat à la date du fait générateur, c'est-à-dire au 1er janvier de chaque année, telle qu’elle est définie par celui-ci, à savoir la contre-valeur en euros du nombre d’unités de compte porté au contrat ».

La décision du TGI a ensuite été invalidée par la cour d’appel de Paris le 25 novembre 2014 (3). Les juges du fonds ont considéré que rien ne permet de déroger à la règle édictée à l’article 760 du CGI, et qu’ainsi c’est la valeur nominale du contrat qui devait être prise en compte et non pas une valeur de rachat actualisée chaque année (valeur vénale). « Par suite, le redevable n’est pas autorisé à prendre en compte les moins-values latentes sur les unités de compte des contrats de capital.

Le pourvoi formé devant la Cour de cassation (4) a ensuite été rejeté au motif "que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entrainer la cassation. Qu’il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée". L'auteur du pourvoi invoquait le fait que le contrat de capitalisation est une créance immédiate et non une créance à terme. Le rejet de la Cour de cassation serait lié à une question de procdure, selon une source proche du dossier. Pour certains commentateurs, la qualification de créance à terme du bon de capitalisation pourrait encore être contestée devant les juges. Il pourrait être également considéré que le bon de capitalisation soit une créance à terme mais avec un traitement particulier de son évaluation à l'ISF en présence d'unités de compte, ainsi que l'a estimé le tribunal de grande instance de Paris du 13 mars 2013 (2).

Pour en savoir plus, lire l’article « une déclaration de la valeur nominale obligatoire » qui sera publié dans le prochain numéro (n°683, p.24)

(1) Rep. min n° 17495 – JO Sénat 7 juillet 2016

(2) Lire le TGI de Paris du 13 mars 2013 ICI

(3) Lire la décision de la cour d’appel de Paris du 25 novembre 2014 ICI

(4) Lire l’arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2016 ICI