Renonciation/assurance vie

Renvoi favorable pour les assureurs 

Depuis 2016, les juges doivent apprécier la bonne foi de l’assuré lorsqu’il exerce sa faculté de renonciation
Dans plusieurs arrêts, les cours d’appel de renvoi ont cependant condamné les assureurs à reverser les primes
Hélène Feron-Poloni, avocate associée au sein du cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni

Le défaut de remise des documents informatifs à la souscription d’un contrat d’assurance vie entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu’au trentième jour suivant la remise effective de ces documents.