Renonciation/assurance vie
Depuis 2016, les juges doivent apprécier la bonne foi de l’assuré lorsqu’il exerce sa faculté de renonciation
Dans plusieurs arrêts, les cours d’appel de renvoi ont cependant condamné les assureurs à reverser les primes
Hélène Feron-Poloni, avocate associée au sein du cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni