L'année du patrimoine 2018

Rendez-vous manqué avec la simplification

La mise en œuvre du triptyque réglementaire MIF 2, DDA et PRIIPs aura laissé son empreinte sur 2018
Les évolutions législatives, en matière fiscal ou de droit patrimonial, ne sont pas en reste
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L’année 2018 n’aura pas marqué de pause, loin s’en faut, pour les conseillers en gestion de patrimoine. Entre les nouvelles obligations réglementaires résultant de MIF 2, DDA et PRIIPs, les réformes fiscales d’ampleur issues de la flat tax et de l’IFI, mais aussi les changements de donne législatifs en matière de droit patrimonial, de nombreux schémas patrimoniaux nécessiteront d’être revus.

I-Réglementation des conseillers

PRIIPs. En matière d’obligations professionnelles, 2018 aura sans conteste été une année très dense, marquée dès le 1er janvier par l’entrée en vigueur du règlement européen Package Retail and Insurance-based Investment Products (PRIIPs). Applicable aux produits dont le remboursement est soumis à fluctuation, exposés aux marchés, ou les produits packagés, il ne l’est pas encore aux fonds d’investissement alternatifs (FIA) et OPCVM disposant déjà de leur propre document d’information clé (DIC). Pour ces derniers, une date butoir a été fixée au 31 décembre 2019. Or Bruxelles pourrait à nouveau repousser l’échéance, au 31 janvier 2021, à la demande des acteurs de la Place de Paris, qui ont mis en avant en novembre dernier des risques « graves et imminents de désinformation manifeste des investisseurs ». Ils devront cependant attendre le feu vert du trilogue (Commission, Conseil et Parlement européen), dans le courant de l’année prochaine, pour être fixés sur le délai accordé.

MIF 2. Dans la foulée de PRIIPs, la nouvelle mouture de la directive européenne des Marchés d’instruments financiers (MIF 2) a vu le jour le 3 janvier dernier. La notion de conseil en investissement « indépendant » est devenue officielle, assortie de nouvelles obligations en matière de gouvernance des instruments financiers et d’information des clients. Après avoir été reportées de quelques mois pour les conseillers en investissements financiers (CIF), ses dispositions sont dans leur ensemble applicables à tous les acteurs depuis le 8 juin dernier.

DDA. De quoi préparer le terrain à la directive sur la distribution d’assurance (DDA), en place (pour la plupart de ses mesures) depuis le 1er octobre 2018. Les volets gouvernance et surveillance des produits, information et transparence, devoir de conseil, rémunérations et conflits d’intérêts de la directive sont devenus une réalité pour les distributeurs directs ou les intermédiaires en assurance. Seul le dispositif concernant la formation obligatoire, avec les 15 heures de formation continue et développement professionnel annuels, a été reporté au 23 février 2019. S’il est encore difficile de dire si tous les professionnels sont à jour de la DDA, les principales associations professionnelles disent quant à elles être opérationnelles.

II–Fiscalité des particuliers

PFU. Pour ce qui est des particuliers, Emmanuel Macron a ouvert son quinquennat avec d’importantes réformes fiscales au premier rang desquelles figure le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, encore appelé flat tax. Effective depuis le
1er janvier, cette réforme doit alléger la fiscalité des revenus du patrimoine et des plus-values mobilières. Pourtant, sous une apparente simplicité, le législateur a instauré une clause de sauvegarde pour permettre aux redevables qui seraient lésés par cette taxation forfaitaire d’opter pour le régime antérieur. Pour les contribuables qui perçoivent différents types de revenus (plus-values mobilières, dividendes, produits de placement à revenu fixe et produits des contrats d’assurance vie et de capitalisation pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017), l’application de la flat tax est globale, tout comme l’option, le cas échéant, pour le barème progressif (voir tableau p.9). En conséquence, les mesures de sauvegarde ajoutent au PFU un degré de complexité, comme en témoigne la nouvelle fiscalité de l’assurance vie ou encore la multiplicité des régimes d’abattements pour durée de détention en cas de cession de titres. De nouveaux paramètres fiscaux qui cohabiteront dès le 1er janvier prochain avec le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. Alors que le président de la République a un temps hésité à lui substituer un système de prélèvement mensuel obligatoire, le Premier ministre Édouard Philippe a confirmé le 4 septembre 2018 l’entrée en vigueur du PAS en 2019 (voir page 32).

IFI. Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En dehors des règles d’assiette, de nombreuses dispositions ont été empruntées à l’ISF, telles que le seuil de déclenchement de l’impôt, son barème, le mécanisme du plafonnement ainsi que le dispositif anti-abus « cash box » voté lors du Budget 2017. À partir de ces observations, il était tentant de considérer (à tort) l’IFI comme un ISF simplifié. Or, le nouvel impôt sur la fortune s’avère bien plus complexe que le précédent, comme le démontrent les premiers Bofip publiés le 8 juin dernier. Sur le principe ne sont imposables que la valeur des biens immobiliers et la fraction des titres de sociétés représentatives de ces biens. Sont toutefois exonérés les titres de sociétés opérationnelles, exclus du régime des biens professionnels, dès lors que le contribuable détient moins de 10 % du capital. Tout comme les OPCI et les foncières cotées peuvent, sous conditions, sortir du champ de l’IFI. En contrepartie, seules les dettes afférentes aux biens imposables sont déductibles. Une règle très vite limitée par les plafonnements et les exclusions légales adoptés par le législateur pour contenir d’éventuels abus. Ainsi, les prêts in fine ne sont déductibles qu’après retraitement à hauteur du capital emprunté amorti fictivement sur la durée du contrat ; et le contribuable dont le patrimoine immobilier est supérieur à cinq millions d’euros, et dont les dettes représentent plus de 60 % de cette valeur, ne peut déduire que 50 % des passifs excédant ce seuil. Par ailleurs, les emprunts familiaux ou ceux souscrits auprès d’une société contrôlée par le redevable ou son foyer fiscal ne sont pas déductibles, sauf à prouver qu’ils ont un caractère normal. Enfin, ne sont pas imputables les dettes contractées par une société auprès du contribuable, et ce sans exception. Des mécanismes anti-abus qui soulèvent de sérieuses réserves parmi les fiscalistes qui annoncent d’ores et déjà qu’ils pourraient être source de désaccord avec le fisc. Le contribuable doit donc impérativement se ménager la preuve de l’intérêt principalement économique du financement choisi pour l’acquisition de son patrimoine immobilier, tout comme les conseils fiscaux, doivent revoir leurs habitudes.

III-Fiscalité des sociétés

Simplification du Dutreil. En matière de transmission d’entreprise, le projet de loi de Finances pour 2019 (art. 16 du PLF, adopté en première lecture devant l’Assemblée nationale le 20 novembre) a amorcé la simplification du dispositif Dutreil. Les principaux aménagements concernent les modalités de cession de titres entre signataires et l’assouplissement des possibilités d’apport à une holding. Désormais, pour éviter la remise en cause totale de l’exonération en cas de cession ou de donation de titres « pactés » au sein du noyau dur d’actionnaires, l’exonération partielle ne serait plus remise en cause qu’à hauteur des parts cédées ou données à un autre associé de l’engagement collectif - sous réserve que cette opération n’affecte pas le respect global des seuils de détention exigés par la loi. De plus, la loi autoriserait l’apport de titres engagés à une holding animatrice dès la période d’engagement collectif, ce que la doctrine n’autorise actuellement qu’en cours d’engagement individuel. L’opération serait en outre facilitée en n’exigeant plus de la holding d’apport qu’elle soit exclusivement détenue par les bénéficiaires de l’exonération et que son actif soit uniquement composé des titres apportés. Les professionnels sont cependant sceptiques sur la portée réelle de cette refonte. Au regard de l’ambitieuse proposition de loi sur la transmission d’entreprises, adoptée le 7 juin dernier par les sénateurs, le gouvernement a retenu une réforme a minima du Dutreil. 

Régime de l’intégration. Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a rappelé que le redressement des finances publiques tenait notamment au respect par la France de ses engagements internationaux. À cet effet, la France a initié, avec le Budget 2019, la convergence fiscale européenne en modifiant le régime de l’intégration fiscale de l’impôt sur les sociétés (IS) et en transposant la directive anti tax avoidance directive (Atad) adoptée le 12 juillet 2016. Le PLF 2019 prévoit l’harmonisation du statut des entreprises nationales et communautaires en supprimant la neutralisation des plus-values internes. Les cessions de titres français ou étrangers seraient taxées immédiatement au jour de la cession, qu’elles soient intra ou extra-groupe. Seule contrepartie, la base d’imposition passerait de 12 % à 5 % pour toutes les sociétés. Une suppression qui concernerait également la neutralisation des abandons de créance et des subventions intra-groupe. L’alignement fiscal toucherait les dividendes qui seraient imposés entre les mains de la société mère après réintégration d’une quote-part pour frais et charges de 1 %, dès lors qu’ils proviennent de filiales françaises intégrées ou européennes, détenues à plus de 95 %. Deux nouveaux dispositifs anti-optimisation verraient ensuite le jour. Le premier pour limiter la déduction fiscale des charges financières à 30 % de l’EBITDA ou à trois millions d’euros si celui-ci est supérieur. Enfin, une nouvelle clause anti-abus générale en matière d’IS sanctionnerait les montages qui poursuivent un objectif principalement fiscal. Un dispositif qui se superposerait au nouvel abus de droit pour fraude à la loi en cas de motif fiscal principal adopté par les députés dans le cadre du Budget 2019.

IV-Lutte contre la fraude

Verrou de Bercy. La loi contre la fraude promulguée le 23 octobre a dessaisi partiellement l’administration fiscale de son pouvoir de décision en matière de poursuites pénales. A compter du 1er janvier 2019, les dossiers donnant lieu à une pénalité de 40 % pour manquement délibéré et dont le montant des droits est supérieur à 100.000 euros seront automatiquement transmis au Parquet. Sous réserve que le contribuable concerné ait déjà été condamné au cours des six dernières années civiles à des pénalités de 40, 80 ou 100 %. En revanche, Bercy conserve le monopole des poursuites pour les dossiers de moins de 100.000 euros. Le texte renforce également les moyens de sanction avec la création d’une amende à l’encontre des conseils qui diffusent des schémas frauduleux. Son montant est fixé à 50 % des revenus tirés de la prestation avec un plancher de 10.000 euros. Pour accroître ses capacités d’enquête, la DGFiP a également mis en place des pôles pénaux interrégionaux dans chaque direction spécialisée (Dircofi) et une brigade chargée du suivi des dossiers de police fiscale et de la coordination des contrôles fiscaux faisant suite aux enquêtes judiciaires fiscales au sein de la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF).

V-Réforme de la Justice et droit des contrats

Projet de loi Justice. Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, présenté en Conseil des ministres le 20 avril, entend apporter plusieurs modifications en termes de droit patrimonial de la famille. Déjà examiné en première lecture au Sénat et à l’Assemblée dans le cadre d’une procédure accélérée, ce texte supprimerait notamment la durée minimale requise de deux ans pour changer de régime matrimonial (art. 7) et raccourcirait la procédure des divorces contentieux, en fusionnant la phase de tentative de conciliation et la phase de divorce proprement dite (art. 12). S’agissant de la protection juridique du majeur, l’article 8 déchargerait le juge de missions qui relèvent en réalité du tuteur ou du devoir de conseil renforcé du professionnel intervenant à l’opération, comme l’acceptation d’une succession. Toujours dans le domaine des incapacités, l’article 17 prévoit une externalisation du contrôle des comptes de gestion à des professionnels du chiffre et du droit. Ce projet de loi veut aussi acter la fusion des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) afin de mutualiser les moyens de la justice (art. 53). Cette mesure est fortement critiquée par les professionnels du droit qui y voient la fin d’une justice de proximité.

Réforme du droit des contrats. La loi du 20 avril ratifiant l’ordonnance réformant le droit des contrats a également profondément modifié le Code civil. De l’avis de la plupart des spécialistes interrogés, la généralisation de l’obligation d’information précontractuelle est l’un des grands apports de cette réforme. Applicable auparavant uniquement à des domaines spécifiques comme le droit de la consommation, celle-ci s’étend à présent à l’ensemble de la sphère contractuelle. La distribution de services financiers ou d’assurance devrait être moins concernée, étant déjà particulièrement réglementée en termes de transparence par l’application de la directive MIF 2 et de la DDA notamment. Cependant, les conseils délivrés par les CGP dans d’autres domaines comme la défiscalisation, l’immobilier ou l’activité d’Intermédiaires en opération de banque et en services de paiement (IOBSP) devront être parfaitement bien calibrés.

VI-Produits d’épargne retraite et assurance vie

Enveloppe unique. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), fruit d’une vaste consultation publique au début de l’année, a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin et voté en première lecture le 9 octobre à l’Assemblée. Ce texte, qui doit encore être examiné par le Sénat en janvier prochain, entend modifier le paysage de l’épargne en réorientant celle-ci vers les entreprises. En l’état, il prévoit de développer l’épargne retraite, qui ne représente que 200 millions d’euros d’encours contre 1.700 milliards d’euros en assurance vie, en créant une enveloppe unique : le plan d’épargne retraite (PER), qui comprendrait les produits collectifs (Perco, article 39 et 83) et individuels (Perp, Madelin ou Prefon) et qui pourrait être décliné en un PER individuel et deux PER collectifs. Quelques avancées considérables façonneraient ces futurs produits : lors du dénouement, la sortie pourrait se faire en rente ou en capital, ils seraient portables d’un support à l’autre, l’acquisition de la résidence principale constituerait une possibilité de déblocage anticipé et la gestion pilotée deviendrait le mode de gestion par défaut. A noter que la fiscalité des produits d’épargne retraite devrait être harmonisée courant 2019, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Eurocroissance. Si le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a assuré qu’il n’y aurait pas de « grand soir de l’assurance vie », le projet de loi Pacte entend néanmoins donner un second souffle aux supports Eurocroissance. Afin de devenir plus lisible, le dispositif devrait ainsi aboutir à la mise en place d’un rendement annuel unifié. La relance de ce produit sorti en 2014, mais dont l’encours ne représente que 2,3 milliards d’euros quatre ans après, suscite la réserve des observateurs. Lesquels déplorent que la transférabilité des contrats d’assurance vie ne soit toujours pas rendue possible, un amendement en ce sens ayant été rejeté en première lecture.

VII-Immobilier

Loi Elan. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 est la dernière réforme d’ampleur en matière immobilière depuis la loi Alur du 24 mars 2014. Celle-ci entend redessiner les rapports locatifs, en étoffant notamment la typologie des contrats, à travers la création d’un « bail mobilité » - pour une durée d’un à dix mois -, d’un « contrat de cohabitation intergénérationnelle » incitatif pour les seniors, ou encore la mise en place du « bail numérique » dont les informations seront stockées par les pouvoirs publics. Elle réinstaure l’encadrement des loyers, à titre expérimental, pour cinq ans en zone tendue pour les communes ou collectivités qui le sollicitent. Côté professionnels, la loi Elan confère enfin une protection supplémentaire à ces derniers, en renforçant les sanctions contre l’utilisation frauduleuse du titre d’agent immobilier. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), qui était sur la sellette avec ce nouveau texte, se voit in extremis doté d’une commission de contrôle capable d’instruire les pratiques abusives, et de nouvelles compétences en matière de copropriété. Ces dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des députés de l’opposition, même si les Sages ont censuré une vingtaine d’articles considérés comme des « cavaliers législatifs ».