Relèvement des taux de distribution obligatoire des SIIC

Reconnaissant le caractère incontournable du régime SIIC « pour que la France offre des conditions favorables à l’investissement sur son territoire pour des entreprises foncières françaises et étrangères  », le rapport sur la réforme des interventions économiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l’action publique, qui proposait de modifier les conditions de distribution des revenus et des plus-values des sociétés d’investissement immobilier cotées, a été suivi par le gouvernement.