Relèvement des taux de distribution obligatoire des SIIC

Reconnaissant le caractère incontournable du régime SIIC « pour que la France offre des conditions favorables à l’investissement sur son territoire pour des entreprises foncières françaises et étrangères  », le rapport sur la réforme des interventions économiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l’action publique, qui proposait de modifier les conditions de distribution des revenus et des plus-values des sociétés d’investissement immobilier cotées, a été suivi par le gouvernement. Aussi l’article 18 du projet de loi de Finance rectificative pour 2013 relève-t-il les taux de distribution obligatoire des bénéfices provenant de la location d’immeubles et actifs assimilés et des plus-values de cession de ces mêmes actifs respectivement de 85 % à 95 % et de 50 % à 60 %. En contrepartie, les SIIC sont exonérées de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants distribués.