Budget fiscal et social

Relancer le bâtiment et réduire les dépenses

Une partie du PLF vise à redonner des couleurs au secteur de la construction
Les retraités qui défiscalisent seront mis à contribution au travers de la CSG

PLF

Présenté le 1er octobre dernier, le projet de loi de Finances 2015  ne fait que reprendre les mesures déjà annoncées précédemment par le Premier ministre (L’Agefi Actifs n°635, p. 22). Il apporte toutefois quelques précisions sur des dispositions qui, en matière immobilière, sont applicables depuis le 1er septembre dernier. Le projet table sur un déficit budgétaire de 75,7 milliards d’euros.  

Un nouveau barème IR.

Le teste propose de supprimer la première tranche d’imposition du taux du barème de l’impôt sur le revenu, au taux de 5,5 %, qui s’applique actuellement à la fraction des revenus comprise entre 6.011 et 11.991 euros. Le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition, au taux de 14 %, sera dans le même temps avancé à 9.690 euros.

Le nouveau Pinel. Le dispositif d’investissement locatif Duflot est adapté pour devenir le dispositif Pinel. Les changements concernent la durée de location. L’investisseur pourra opter pour un engagement initial de six ou neuf ans, lequel sera prorogeable par périodes de trois ans jusqu’à une durée totale de 12 ans. Les taux sont parallèlement modulés : 12 % pour six ans, 18 % pour neuf ans et 21 % pour douze ans. Ces aménagements s’appliquent également aux SCPI. Sans que l’avantage fiscal soit suspendu, le logement pourra être loué aux descendants ou ascendants, à condition de respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire. Le projet apporte une précision intéressante pour les SCPI : la base de la réduction d’impôt portera non plus sur 95 % du montant de la souscription mais sur 100 %.

Crédit d’impôt pour travaux.

Pour accélérer les travaux de rénovation énergétique des logements, le taux du crédit d’impôt est porté à 30 % pour toutes les dépenses éligibles. La condition du « bouquet de travaux » est supprimée et de nouveaux équipements sont rendus éligibles – tels que les  compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés, et les bornes de recharge des véhicules électriques. Une mesure transitoire est proposée pour les contribuables ayant effectué des dépenses entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014.

Terrain à bâtir.

Le régime d’imposition des plus-values des terrains à bâtir est aligné sur celui des autres biens immobiliers, soit une exonération au bout de 22 ans. De plus, un abattement exceptionnel de 30 % s’applique sur les plus-values pour les promesses de vente conclues entre le 1er septembre 2014 et le 30 décembre 2015. Une instruction du Bofip est d’ores et déjà venue intégrer ces modifications (1).

Donation/Immeubles.

Le PLF 2015 prévoit deux incitations à la transmission, avec un plafond de 100.000 euros applicable aux donations consenties par un même donateur, pour chacun des deux dispositifs.

Le premier dispositif est une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit sur la donation d’un logement neuf, en pleine propriété. Cette exonération temporaire s’appliquerait à des donations signées à compter du 1er janvier 2015. La mesure porte sur des immeubles dont le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les trois ans après l’obtention du permis de construire. Le montant maximum de l’exonération serait de 100.000 euros pour une donation en ligne directe au conjoint ou au partenaire lié par un Pacs, 45.000 euros pour une donation à un frère ou une sœur et 35.000 euros en faveur de toute autre personne.

Le second est l’abattement de 100.000 euros maximum pour la donation d’un terrain en vue d’y construire un logement neuf. Avec l’engagement du donataire de construire sur le terrain, sous un délai de quatre ans, un logement destiné à l’habitation.

PLFSS

Le projet de LFSS 2015, présenté lundi 29 septembre par le gouvernement, s’inscrit dans la volonté de maîtrise des comptes de la protection sociale, malmenés par la trop faible croissance. Pour ramener le déficit à 13,4 milliards en 2015 puis à 2,8 milliards en 2018, les économies porteront essentiellement sur les remboursements des médicaments et la rationalisation des charges à l’hôpital. Néanmoins, quelques dispositions peuvent être retenues.

Plus de CSG pour les retraités.

Le projet entend rendre plus équitable le calcul de la CSG sur les revenus de remplacement. Actuellement, les personnes appartenant à des foyers non imposables à l’impôt sur le revenu sont assujetties à la CSG à un taux réduit de 3,8 %, tandis que les personnes imposables paient le taux normal (6,6 % pour les retraités). Le montant de l’impôt payé détermine ainsi le taux de CSG applicable. Dès lors, ce système permet à des personnes ayant des revenus qualifiés « d’élevés » par le gouvernement, mais des réductions d’impôts importantes, de bénéficier d’un taux de CSG inférieur à celui applicable à des personnes aux revenus plus modestes mais qui n’ont pas de réduction d’impôt.

Le projet entend corriger cette situation en fixant un seuil d’imposition légèrement supérieur à celui correspondant au niveau pour être imposable à l’impôt sur le revenu en 2014, soit 13.900 euros pour une personne seule sans demi-part supplémentaire. 460.000 personnes dont le revenu est supérieur à ce seuil et qui bénéficiaient antérieurement d’un taux réduit de CSG uniquement grâce aux réductions d’impôt passeront à la CSG au taux normal, indique le gouvernement.

Des IJ pour les conjoints des agriculteurs.

Les conjoints et aidants familiaux des chefs exploitants agricoles ne bénéficient pas des prestations d’indemnités journalières (IJ) en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le projet leur ouvre le droit aux IJ dans cette situation à compter du 1er janvier 2015. 45.000 conjoints et aidants familiaux sont concernés, précise le Ministère des Affaires sociales.

Un capital décès en fonction du Smic.

Les sommes ponctuelles versées par les régimes d’assurance maladie lors du décès d’un salarié bénéficiant de droits ouverts dépendent aujourd’hui du salaire du défunt. A partir de 2015, la référence sera fixée par rapport au Smic. Les montants seront alors plus faibles si le défunt gagnait plus que le Smic et plus élevés si le salarié travaillait à temps partiel.