Pour mémoire, Bercy a publié le 10 décembre 2014 une circulaire, dite circulaire Sapin, concernant le traitement des dossiers de régularisation. L’administration a prévenu que « pour bénéficier du régime prévu » par les circulaires Cazeneuve des 21 juin et 12 décembre 2013, les demandes devraient être complétées selon un délai précis.

Les lettres d’intention déposées avant le 30 juin 2014 devront comporter l’ensemble des déclarations rectificatives avant le 31 mars 2015. Cette date est portée au 30 mai 2015 pour les dépôts effectués entre le 1^er juillet 2014 et le 10 décembre 2014. Les demandes déposées à compter du 10 décembre 2014 devront être complétées dans un délai de 6 mois.

Les délais en question

Premier enseignement, selon Mallory Labarrière, « l’administration fiscale a fait savoir qu’il n’était pas prévu d’étendre ces délais. Elle a admis toutefois que les situations dans lesquelles il ne serait pas possible de compléter ces dossiers seraient étudiées au cas par cas.

Elle a rejeté qu’un trop plein d’activité pour un cabinet d’avocat soit une raison valable pour ne pas respecter le calendrier établi. Il faudra lui apporter des preuves solides comme le fait par exemple que le contribuable en situation de régularisation est un majeur sous protection judiciaire, nécessitant des délais d’intervention du juge.

La question de la succession des dossiers a également été soulevée, sans prise de position précise»

Le cas de dossiers incomplets

Par ailleurs, l’administration est revenue sur la situation dans laquelle les conseillers fiscaux ne parviennent pas à compléter un dossier en l’absence de réponse aux demandes adressées aux banquiers gestionnaires des comptes à l’étranger. « La trace des échanges attestant des demandes auprès de ces établissements doit être conservée et transmise au STDR », précise Mallory Labarrière.

L’application de l’amende de 10.000 euros

« En fin d’année, l’administration a envoyé un courrier à l’ensemble des contribuables qui avaient déposé des déclarations rectificatives mais pour lesquelles les transactions n’avaient pas encore été conclues.

L’objet de cette lettre était d’interrompre la prescription de l’amende et de rappeler à ces contribuables qu’ils en seraient redevables au même titre que ceux qui avaient acquitté l’amende de 10.000 euros à la suite de la transaction en 2013.

Or le courrier a été adressé en lettre simple et les contribuables qui avaient déposé une lettre d’intention sans avoir déposé les déclarations rectificatives ne semblent pas avoir été destinataires de ce courrier.

L’administration a indiqué à destination des contribuables qui entendraient contester l’envoi de cette lettre et l’application de l’amende, qu’elle était prête à aller au contentieux ».

Le plafonnement ISF

Sur un autre point, à savoir le plafonnement, « les contribuables qui ont initialement bénéficié du plafonnement peuvent en tirer profit au titre de l’ensemble de leurs déclarations rectificatives tout comme ceux qui deviennent éligibles au plafonnement du fait de la régularisation de leurs avoirs détenus à l’étranger.

En revanche, les contribuables, initialement éligibles au plafonnement et qui ne l’avaient pas fait jouer, ne peuvent pas profiter du dépôt des déclarations rectificatives pour en bénéficier sauf sur la période de réclamation légale »