Régime d’imposition des plus-values de cession de titres par les dirigeants partant à la retraite

21/05/2014

Email Twitter

L’article 17 de la loi de finances pour 2014 (1) a, une nouvelle fois, modifié le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par des personnes physiques. L’article 10 de la loi de finances pour 2013 (2) avait déjà modifié en profondeur ce régime en soumettant la majeure partie des plus-values de cession au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Georges Civalleri, avocat associé et Aude Prulhière, avocat, Armand Associés

Dans ce cadre, le législateur a été amené à revoir le régime d’imposition applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite.

Le régime, initialement instauré par l’article 29 (V) de la loi de finances rectificative pour 2005 (3), prévoyait, sous certaines conditions et pour les besoins du calcul de l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19% (4), l’application d’un abattement pour durée de détention aux gains nets de cession de titres de PME réalisés par des dirigeants en vue de leur départ à la retraite.

L’abattement, applicable aux cessions de titres, était égal à un 1/3 du montant de la plus-value nette, par année de détention au-delà de la 6^ème année.

Les conditions d’application de ce régime, revues par la suite à plusieurs reprises, étaient les suivantes :

a. le cédant devait avoir détenu, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire de son groupe familial, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;

b. il devait avoir effectivement exercé des fonctions rémunérées de direction dans la société, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession. La rémunération devait représenter plus de la moitié des revenus professionnels du cédant;

c. la société devait être soumise à l’impôt sur les sociétés ; exercer, directement ou indirectement, une activité économique ; être établie dans un Etat ou territoire conventionné de l’Espace Economique Européen ; répondre aux conditions de la PME communautaire, et ne pas être détenue directement et de manière continue à hauteur de 25% ou plus par une ou des sociétés ne remplissant pas elle-même ces conditions;

d. la cession devait, en principe, porter sur la totalité des titres détenus par le cédant, ou sur plus de 50 % des droits de vote de la société ;

e. le cédant devait, dans les vingt quatre mois suivant ou précédant la cession, avoir cessé toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite, et, en cas de cession des titres à une société, ne devait pas détenir de participation dans la société cessionnaire.

Dorénavant (Depuis le 1^er janvier 2014)

- La plus-value de cession bénéficie de deux abattements:

. En premier lieu, un abattement fixe de 500.000 € ;

. En second lieu, un abattement pour durée de détention, renforcé pour les dirigeants partant à la retraite, qui est :

-- de 50% lorsque les titres cédés sont détenus entre 1 an et moins de 4 ans;

-- de 65% lorsque les titres cédés sont détenus entre 4 ans et moins de 8 ans ;

-- de 85% lorsque les titres cédés sont détenus depuis au moins 8 ans;

- Les conditions d’application du régime restent sensiblement les mêmes. (5)

Le tableau ci-après synthétise, à titre d’exemple, l’imposition qui s’appliquerait à un dirigeant partant à la retraite et réalisant une plus-value de 1,5 M€ à l’occasion de la cession de ses titres, détenus depuis plus de 8 ans (Voir le tableau chiffré)

Points d’attention

L’administration devrait confirmer sa position notamment sur les deux points suivants :

- Cession échelonnées dans le temps : l’administration fiscale avait admis que plusieurs cessions pouvaient cumulativement être prises en compte pour ouvrir droit à l'abattement et pour apprécier la condition de cession totale ou partielle.

Dans cette situation, pouvaient être prises en compte :

. Soit toutes les cessions intervenues dans les 24 mois précédant la cessation des fonctions ou le départ à la retraite (dernier de ces deux événements) ;

. Soit toutes les cessions intervenues dans les 24 mois suivant la cessation des fonctions ou le départ à la retraite (premier de ces deux événements).

. En revanche, on ne pouvait pas cumuler les cessions réalisées antérieurement et postérieurement à l'un de ces événements.

Ainsi, en cas de cessions échelonnées, réalisées antérieurement ou postérieurement à la cessation des fonctions ou au départ à la retraite, la condition de cession totale ou partielle, s'appréciait alternativement, (i) soit pendant la période de 24 mois précédant le dernier de ces deux événements, (ii) soit pendant la période de 24 mois suivant le premier des deux événements. En aucun cas, ces périodes ne pouvaient être cumulées pour apprécier de la condition de cession totale ou partielle.

Dans le cas de cessions de titres échelonnées dans le temps lorsque la cessation de fonctions et le départ à la retraite intervenaient à la même date, il était admis, pour l'appréciation de la condition de cession totale ou partielle, de prendre en compte les cessions intervenues avant et après le départ à la retraite (ou la cessation de fonctions), sous réserve qu'il ne s'écoule pas un délai supérieur à 24 mois entre la 1^ère et la dernière cession prises en compte pour déterminer si la condition de cession totale ou partielle était remplie ;

- Cessions concomitantes avec le dirigeant : l’administration fiscale avait admis la possibilité pour les membres du groupe familial et les cofondateurs, réalisant la cession de leurs titres conjointement avec le dirigeant partant à la retraite, de bénéficier du même abattement pour durée de détention.

[1] Loi de finances pour 2014, n° 2013-1278, 29 décembre 2013.

[2] Loi de finances pour 2013, n° 2012-1509, 29 décembre 2012.

[3] Loi de finances rectificative pour 2005, n° 2005-1720, 30 décembre 2005.

[4] L’abattement n’était pas applicable pour le calcul des prélèvements sociaux.

[5] Parmi les modifications de texte, notons que, dorénavant, le délai de détention se décompte à partir de la date d’acquisition des titres, et non plus à compter du 1^er janvier de leur année d’acquisition.