Régime d’imposition des plus-values de cession de titres par les dirigeants partant à la retraite

21/05/2014

Nicolas Ducros

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L’article 17 de la loi de finances pour 2014 (1) a, une nouvelle fois, modifié le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par des personnes physiques. L’article 10 de la loi de finances pour 2013 (2) avait déjà modifié en profondeur ce régime en soumettant la majeure partie des plus-values de cession au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Georges Civalleri, avocat associé et Aude Prulhière, avocat, Armand Associés

Dans ce cadre, le législateur a été amené à revoir le régime d’imposition applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite.

Le régime, initialement instauré par l’article 29 (V) de la loi de finances rectificative pour 2005 (3), prévoyait, sous certaines conditions et pour les besoins du calcul de l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19% (4), l’application d’un abattement pour durée de détention aux gains nets de cession de titres de PME réalisés par des dirigeants en vue de leur départ à la retraite.