Régime des micro-entreprises

La loi de finances rectificative pour 2007 et la loi de Modernisation de l’économie aménagent  le régime des micro-entreprises applicable, sous certaines conditions, aux contribuables soumis à l’impôt sur le revenu respectivement dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).

Il est ainsi désormais prévu que les seuils principaux (76.300 euros pour les activités de ventes, 27.000 pour les prestations de services) peuvent être franchis pendant une période de deux années (dans la limite actuelle des seuils de tolérance respectifs de 84.000 euros ou de 30.500 euros.), au lieu d’une seule.

Par ailleurs, les abattements représentatifs des frais s’appliquent au-delà des seuils principaux (et dans la limite des seuils de tolérance) pour les contribuables qui, se situant dans la période transitoire de deux années, continuent de bénéficier du régime des micro-entreprises.

Enfin, les seuils d’application du régime des micro-entreprises sont rehaussés à compter du 1er janvier 2009 et actualisés à compter du 1er janvier 2010.

BOI 4 G-1-09 du 5 janvier 2009