Le premier article d’une proposition de loi présentée récemment au Sénat a pour objet de relever de 100.000 à 400.000 euros l’abattement en ligne directe des droits de mutation à titre gratuit, figurant à l’article 779 du code général des impôts (CGI). Les abattements pour les époux, partenaires, frères soeurs et non parents sont également augmentés.

Une autre disposition vise à modifier les taux applicables aux droits de mutation à titre gratuit, inscrits à l’article 777 du CGI, en prévoyant les taux de 20 % pour les tarifs des droits applicables en ligne directe, 25 % pour ceux en ligne collatérale et 30 % pour les non parents.

Un troisième article fait passer de 15 à 10 ans le délai au terme duquel :

- les dons de sommes d’argent consentis au profit de certains parents sont exonérés de droits de mutation, dans la limite de 31 865 € (article 790 G du CGI) ;

- la valeur des donations antérieures n’est plus incluse dans une donation ou une succession (article 784 du CGI).