Réforme du courtage : les agréments tombent

Toutes les associations postulantes ont obtenu leur sésame auprès de l'ACPR pour accueillir l'adhésion des IAS et des IOBSP.

Timing serré pour la mise en oeuvre de la réforme du courtage. Alors que l'adhésion à une association professionnelle agréée devient obligatoire pour les nouveaux entrant dans les professions d'IAS et d'IOBSP à partir du 1er avril, les agréments arrivent enfin. Les candidatures de la Chambre national des conseillers en gestion de patrimoine (CNCGP), la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF) Crédit et Assurance, la Compagnie des IAS et des IOBSP, L'Anacofi Courtage, l’Association Française des Intermédiaires en Bancassurance (Afib), Endya (1) et Votrasso (2) ont été retenues. Soit toutes celles déposées au départ devant l'ACPR.

Excepté Votrasso qui ne s'adresse qu'aux courtiers en assurance, les associations couvrent aussi bien le champ des IAS que des IOBSP, sachant que la Compagnie des CGP, la CNCGP, l'Anacofi et la CNCEF s'adressent également aux CIF. De ce fait, le seuil de représentativité imposé par les textes pour perdurer sera plus facile à atteindre pour elles - 5% des courtiers concernés - que pour les autres associations, qui devront faire leurs preuves en recueillant l'adhésion de 10% des professionnels soumis à cette obligation. Endya se targue d'avoir déjà mobilisé plus de 1.000 professionnels dans sa phase de pré-adhésions, là où elle devra en mobiliser environ 4.000 au total pour perdurer. 

«Aucune association n'a recu de dossier de candidature en vue d'une immatriculation lors de la commission de l'Orias le 8 avril», apprend Géraud Cambournac, directeur général de l'Afib. Un préalable pourtant nécessaire pour les entrants dans la profession à partir du 1er avril (pour les autres, ce sera fin 2022 ou début 2023 au moment du renouvellement de l'immatriculation). La faute, peut-être, à des échéances trop rapprochées qui rendent plus difficile une bonne information des nouveaux venus dans la profession. 

Un processus laborieux 

Il faut dire que l'affinage des missions des associations dans le cadre d'un dialogue entre les futures associations et l'ACPR a été un processus laborieux. Plusieurs postulants s'interrogeaient sur la portée exactes de leurs prérogatives (notamment sur les modalités de contrôle des membres) ou encore sur l'articulation de la gouvernance des associations avec les salariés couverts par le secret professionnel et la nature des liens de ces derniers avec l'ACPR. Lors de la phase d'examen des candidatures, certains acteurs se plaignaient d'un régulateur tâtonnant, faisait évoluer son cahier des charges au gré des dépôts de candidature.

Un élément qui explique l'agrément in extremis des associations, de pair avec la publication tardive des textes d'application de la réforme. Textes aujourd'hui mis en cause. L'Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP) a déposé début février une demande gracieuse d'abrogation des décrets et arrêtés relatifs à l'auto-régulation de la profession auprès des services du Premier ministre. Le délai de deux mois imposé à l'exécutif pour répondre est presque arrivé à expiration. Prochaine étape pour l'association : faire un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. Si les juges administratifs accèdent à la demande de l'ANCDGP et annulent les textes d'application de la réforme, ils bloqueront mécaniquement son application. 

(1) L'association créée par Planète CSCA, le syndicat professionnel des courtiers d’assurances, l’Association professionnelle des intermédiaires en crédit (Apic) et le Groupement des comparateurs en assurance et banque (Gcab)

(2) Créé par les courtiers grossistes Leader Insurance et Zenioo