Reforme des indépendants : le HCJP demande l'articulation des procédures en cas de défaillance

Le Haut comité de la Place financière de Paris a publié son rapport sur les conséquences de la défaillance de l'entrepreneur individuel en tenant compte de la séparation des patrimoines personnels et professionnels apportée par la réforme.

Saisi par la Chancellerie pour accompagner la réflexion sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le Haut comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP) vient de publier son rapport sur le patrimoine de l'entrepreneur individuel.

La loi créée un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel de l'indépendant, une entorse au principe de l'unicité du patrimoine qui met les biens personnels à l'abri des créanciers professionnels. Le patrimoine professionnel est maintenant délimité par le Code de commerce comme «les biens, droits et obligations dont l’entrepreneur individuel est titulaire, exclusivement utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes». Le HCJP déplore le caractère «peu juridique» de la formulation qui pose le problème des biens à double usage et propose de prendre en compte l'actif du bilan pour plus de sécurité juridique. Le patrimoine est par ailleurs évalué au moment de l'engagement de l'activité professionnel et son évolution n'est pas prise en compte, ce qui peut être problématique au moment de l'ouverture d'une procédure collective. 

A chaque patrimoine sa procédure

Le HCJP s'est également penché sur les conséquences de la défaillance de l'entrepreneur individuel en présence des deux patrimoines distinct. «L’option de l’unité du traitement de la défaillance par un dispositif exclusivement commercial ou exclusivement civil étant écartée, il convient d’articuler les deux procédures car il sera rare que les difficultés professionnelles ne se combinent pas avec un surendettement personnel», estime le comité. Il faut rappeler qu'en pratique, l'entrepreneur individuel garde la faculté de renoncer à la séparation des patrimoines sur demande expresse d'un créancier. 

Si la défaillance touche les deux patrimoines, le juge «traitera les deux par des procédures avec des variations» adaptées à chaque patrimoine, indique le HCJP. Si le patrimoine personnel n'est pas affecté, il ne sera logiquement pas concerné. A l'inverse, si seul celui-ci est affecté, les créanciers qui ont un droit de gage sur le patrimoine personnel ne seront pas concernés par la séparation des patrimoines : ils pourront demander paiement à hauteur du résultat du dernier exercice sur le patrimoine professionnel.

Le HCJP reommande de recourir à un juge unique pour articuler les deux procédures, qui s'ignoraient respectivement jusqu'ici. «Leur combinaison sera d’autant plus nécessaire que la question du sort de la résidence principale (insaisissable par effet de la loi), celle du devenir de l’acte de renonciation à la séparation des patrimoines en faveur de certains créanciers et celle du devenir des sûretés accordées pour garantir des dettes professionnelles en affectant des biens inclus dans le patrimoine personnel, se poseront inévitablement», écrit-il.

Une liquidation judiciaire rapide peut être envisagée sur le patrimoine professionnel avec des mesures conservatoires en parallèle sur le patrimoine personnel. Ce dernier sera soumis aux règles du surendettement, ce qui rend d'autant plus important la concomitance des procédures car l'issue de la procédure dépend de la poursuite de l'activité professionnel dont l'indépendant tire son revenu. De même, la mise en place d'un plan conventionnel de redressement pour l'entreprise nécessite de tenir compte de l'endettement personnel afin de conserver pour l'indépendant un reste à vivre suffisant.