Refonte de l’article 1843-4 du Code civil : enfin le retour à une sécurité juridique des cessions de droits sociaux

Dominique Payet, avocat associé, et Julia Folgoas, avocat, du cabinet Cornet Vincent Ségurel
L’article 1843-4 du Code civil était en passe de devenir un instrument susceptible de ruiner la liberté contractuelle des parties et la sécurité juridique des transactions prévoyant un prix de cession des parts ou actions de sociétés aussi longtemps que la cession n’était pas faite.
Dominique Payet, avocat associé, et Julia Folgoas, avocat, du cabinet Cornet Vincent Ségurel saluent la fin, très attendue, de cette situation calamiteuse. Ils présentent la rédaction nouvelle de cet article issue de l’ordonnance du 31 juillet dernier relative à la simplification et à la sécurisation de la vie des entreprises.

L’actualité législative et réglementaire concernant les fusions et acquisitions n’est pas exclusivement constituée de mauvaises nouvelles.

Ainsi, la publication de l’article 37 de l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises constitue une excellente nouvelle pour tous les acteurs et praticiens des fusions-acquisitions.

Du fait de la rédaction antérieure du texte, la jurisprudence d’application de l’article 1843-4 avait abouti, malgré de fortes et récentes inflexions, à une situation pouvant sommairement se résumer comme suit : les parties à tout accord prévoyant la cession de parts ou d’actions de sociétés étaient exposées au risque 1° que l’une des parties sollicite avec succès la désignation de l’expert prévue à l’article 1843-4 du Code civil et 2° que l’expert fixe le prix de manière totalement différente de ce que les parties avaient pu prévoir expressément à leur accord. Autant dire que l’article 1843-4, ainsi interprété, était devenu un instrument pouvant dans de très nombreuses circonstances permettre à une partie de revenir sur ses engagements les plus formels. La sécurité des actes et des transactions ne pouvait plus être assurée.

L’article 37 de l’ordonnance sonne, enfin, le glas de ce « cauchemar ».

En effet, l’article 37 de l’ordonnance a modifié l’article 1843-4 du Code civil avec force et clarté :

1. les cas d’intervention de l’expert, sont désormais légalement et strictement délimités.

En effet, la valeur des titres sociaux ne pourra, en cas de contestation, être fixée par un expert nommé en application de l’article 1843-4 que dans les cas suivants, à savoir :

- dans le cas où la loi renvoie expressément à l’article 1843-4 lui-même pour fixer les conditions de prix d’une cession de droits sociaux, et

- lorsque les statuts d’une société prévoient la cession, ou le rachat par la société, des droits sociaux d’un associé, dans le seul cas où la valeur de ces droits n’est ni déterminée ni déterminable.

En d’autres termes, l’expert n’interviendra désormais que si la loi le prévoit expressément ou pour suppléer, et non pas supplanter, la volonté des parties.

L’article 1843-4 est donc, sur ce premier plan déjà, remanié profondément et dans le sens souhaité par la quasi-totalité des acteurs du marché.

2. La mission de l’expert, à supposer que l’on se trouve dans l’un des cas où il doit intervenir, est en outre désormais légalement et strictement circonscrite.

L’expert est dorénavant tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de fixation de la valeur des droits sociaux concernés fixées entre elles par les parties.

En d’autres termes, et, là encore, comme souhaité par la quasi-totalité du marché, même en cas d’intervention de l’expert, celle-ci n’aura pas pour conséquence d’écarter ou de supplanter la volonté exprimée des parties quant aux principes et modalités de fixation de la valeur des droits sociaux concernés.

 

En pratique, notamment, les dispositions des statuts de toutes sociétés relatives à la fixation du prix des parts ou actions d’un associé en cas d’exclusion de celui-ci aussi bien que les stipulations relatives à la fixation de ce même prix contenues aux pactes d’actionnaires, aux « management packages » ou aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente ou d’achat de parts ou d’actions retrouvent leur autorité.

En conséquence, les opérations de fusion-acquisition et de LBO ainsi que les dispositifs d’organisation des sociétés retrouvent une réelle sécurité.

Suprématie de la volonté des parties, écoute du marché, des chefs d’entreprises et de leurs Conseils, souci de l’attractivité du droit français… Décidément, l’article 1843-4 « nouveau » présente un visage « libéral », en phase, semble-t-il, avec l’actualité politique et économique du moment.