Réduction d'impôt pour les cofondateurs d'une société cédant leurs titres avant leur départ en retraite

Par l’intermédiaire d’un rescrit, l’administration répond à la question qui lui est posée sur le régime fiscal applicable en matière de cession, par les dirigeants des titres de leur société en vue de leur départ en retraite. Plus précisément, il s’agit de savoir si les gains réalisés peuvent être réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, de l'abattement pour durée de détention, lorsque les cessions sont réalisées conjointement par plusieurs cofondateurs, dont l’un ne remplit pas la condition de détention d'une participation substantielle dans la société concernée.

Les services ministériels rappellent que sur le fondement de l'instruction administrative, publiée le 22 janvier 2007, sous la référence 5 C-1-07, il est admis que « si l'un au moins des cofondateurs cédants remplit l'ensemble des conditions pour bénéficier du dispositif prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, les autres cofondateurs cédants peuvent également, sous certaines conditions, en bénéficier »

Bercy considère finalement que la condition tenant à la détention d'une participation substantielle est remplie si les cofondateurs détiennent au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.

RES N° 2009/05 du 3 février 2009