Réduction d’impôt Madelin : feu vert pour le taux de 25 %

Annabelle Pando
Le dispositif sera en vigueur jusqu’à la fin de l’année

Il aura fallu attendre deux ans le feu vert de Bruxelles à la mesure adoptée fin 2017 : le taux majoré à 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME est enfin applicable. Considéré comme une aide d’État, le dispositif prévu par la loi de Finances pour 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018, art. 74) était soumis à l’autorisation de la Commission européenne, qui est intervenue le 26 juin dernier.

 

Investissement dans les PME

La souscription au capital de jeunes PME ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dite réduction Madelin, au taux de 18 % dans la limite de 50.000 euros pour une personne seule, le double pour un couple soumis à imposition commune (article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts – CGI). « Autrement dit, la réduction d’impôt maximale s’élève à 9.000 euros pour une personne seule, à 18.000 euros pour un couple » indique Élise Van Haecke ingénieure patrimonial chez Swiss Life Banque Privée. Pour compenser temporairement la suppression de la réduction ISF-PME entrainée par la réforme de l’impôt sur le capital, le législateur a donc prévu un taux plus avantageux à la réduction Madelin, à 25 %. « Pour les investissements PME, directs ou via une holding, la réduction d’impôt maximale s’élève à 12.500 euros pour une personne seule, 25.000 euros pour un couple, précise Élise Van Haecke. Pour les FIP classiques et FCPI, compte tenu des plafonds de 12.000 et 24.000 euros, la réduction d’impôt maximale passe de 2.160 à 3.000 euros pour un(e) célibataire, et de 4.320 à 6.000 euros pour un couple. Ce qui est loin d’être négligeable ». En revanche, pour les FIP Corse et FIP outre-mer, le taux de la réduction est abaissé, de 38 à 30 %.

 

Une réduction d’impôt potentielle

Si l’avantage fiscal tiré de l’investissement est élevé, il ne faut pas oublier qu’il entre dans le plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros. « Concernant les investissements dans une PME (en direct ou via une holding) quand la réduction d’impôt excède le plafonnement, le montant spécifique de la réduction Madelin est certes reportable les 5 années suivantes, mais les contribuables mal avertis courent le risque de ‘perdre’ une partie de leurs autres avantages fiscaux. Il convient donc de prendre en compte la situation fiscale globale du contribuable avant de mettre en avant l’intérêt du nouveau taux de la réduction d’impôt », conseille l’ingénieur patrimonial. En effet, la réduction s’impute en priorité sur l’impôt sur le revenu de l’année du versement à concurrence de 10.000 euros, même si l’imposition de l’année est plus faible. Seule la réduction qui excède 10.000 euros est étalée dans le temps.

 

Un timing serré

Le dispositif exceptionnel est temporaire et… de courte durée. Le décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 (JO 9 août 2020) prévoit qu’il s’applique aux versements effectués à compter du 10 août 2020, et comme la loi le limitait à la fin de l’année de son entrée en vigueur, il prend fin le 31 décembre 2020. « De plus, en cas d’investissement via une holding, la réduction d’impôt est accordée au titre de l’année de la clôture de l’exercice de la holding au cours duquel le contribuable a procédé au versement, alerte Élise Van Haecke. Afin de bénéficier du taux majoré, il convient donc d’être extrêmement vigilant à la date de clôture de l’exercice. Si celui-ci clôture en 2021, seule l’application de la tolérance administrative pourra vous permettre d’avoir le taux majoré. Le Bofip admet en effet qu’il est possible de bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’année du versement si la holding a investi la totalité avant la fin de l’année et que les versements du contribuable et de la holding interviennent sur le même exercice de la holding ».