Finances publiques

Réduction de la dette publique : La Cour des comptes est sceptique

La Cour des comptes a publié le 7 février, son audit sur la situation d’ensemble des finances publiques à fin janvier 2018
Celle-ci regrette que l’exécutif n’ait pas profité de l’amélioration de la conjoncture pour adopter des mesures vigoureuses pour réduire durablement le déficit structurel de la France

Selon le Gouvernement, le déficit 2017 passerait en-dessous de la barre des 3 points de PIB, à 2,9 % points. Un chiffre légèrement supérieur à l’objectif fixé par le budget 2017, qui tablait sur un déficit de 2,7 %, mais en-deçà des estimations de la Cour de comptes.

Dans son rapport de juin 2017, la Cour estimait la dette à 3,2 % de la richesse nationale, en raison de « plusieurs éléments d’insincérité » relevés dans le projet de loi de finances pour 2017. Les magistrats financiers avaient conclu que la sous-estimation des dépenses ne permettrait pas d'atteindre les 2,7 % annoncés.

Pourtant, une conjonction de facteurs extérieurs a permis de compenser la sous-estimation des dépenses publiques et de maintenir le déficit en dessous du chiffre fatidique des 3 %. Une embellie, qui tient en partie aux mesures de freinage de la dépense publique adoptées l’été dernier, mais surtout aux économies imprévues sur le charge de la dette et sur le prélèvement sur recettes destiné à l’Union européenne accompagnées d'une augmentation des recettes spontanées.

Fort de ce résultat, l’exécutif prévoit en 2018 un léger recul du déficit à 2,8 % du PIB et vise d’ici 2022 les 2,6 points. Des prévisions qui laissent sceptique la Cour des comptes qui juge les hypothèses de croissance du gouvernement « optimistes » et les « instruments du redressement fragiles ».

Plusieurs faiblesses pourraient entraîner un dérapage des dépenses de l’Etat, au rang desquelles figurent :

  • La croissance continue des dépenses publiques dont le ralentissement est annoncé mais « non garanti »
  • Une très faible réduction des déficits effectifs et structurels
  • Des perspectives de croissance très favorables, qui ne tiennent pas compte d’un éventuel ralentissement économique, ni d’un potentiel choc conjoncturel défavorable
  • Les aléas reposant sur le traitement en comptabilité nationale du contentieux sur la taxe à 3 %

Sur ce dernier point, la Cour des comptes avertit que « selon l’analyse qui sera faite de la date à laquelle le remboursement aux entreprises de cette taxe doit être enregistré en comptabilité nationale, le coût net pour les administrations publiques de ces remboursements et de la surtaxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés, votée en loi de finances rectificative en 2017, serait quasi nul, ou pourrait atteindre 5 milliards. Dans le premier cas, la prévision du gouvernement d’un déficit public inférieur au seuil de trois points de PIB en 2017 sera probablement atteinte. Dans le second cas, le passage sous ce seuil en 2017 serait plus incertain ».

Enfin, le rapport rappelle que le France « continue de présenter une situation nettement plus dégradée que celle de la quasi-totalité de ses voisins. Le déficit français reste nettement supérieur à celui de la zone euro, 1,2 points de PIB en 2017 ».