Rater une évaluation financière ne cause pas de préjudice

Lorsque le diagnostic financier d’un intermédiaire est remis en cause, l'action en prescription remonte-elle au jour de la réalisation de ce diagnostic ou lors de la constatation des moins-values réalisées? La Cour de cassation qui était invitée à se positionner sur la question a abordé un autre point, important pour les conseils en patrimoine.

Cass. com. 3 mai 2018, n°16-16.809

Par mandat daté du 4 septembre 1999, Mme Y... et sa mère, Isabelle X..., ont conclu avec la société Crédit suisse France (la société Crédit suisse) un contrat de gestion de profil “dynamique” du portefeuille des titres dont elles étaient respectivement nue-propriétaire et usufruitière.