Rappel des dispositifs à vocation patrimoniale visant la fraude fiscale adoptés depuis 2012

Dans un communiqué, les ministres de l’Economie et du Budget ont résumé l’ensemble des dispositifs visant la fraude fiscale qui ont été adoptés depuis 2012. L’Agefi Actifs s’est intéressé aux mesures – au nombre de 48 - à vocation patrimoniale. Mais ce pointage ne serait être que temporaire, Bercy préparant déjà un nouveau projet.

I. Projet de loi de finances rectificatives de décembre 2012

1. Création d’une procédure spécifique de demande de justification de l’origine des avoirs (sommes, titres, valeurs, biens immobiliers…) placés sur un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie à l’étranger non déclarés au moins une fois au cours des dix années précédentes, indépendamment de la procédure d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (article L. 23 C du LPF).

2. Taxation à 60 % des avoirs détenus à l’étranger non déclarés et dont la provenance n’est pas justifiée (article 755 du CGI).

3. Possibilité de demander à des tiers les relevés de compte d’un contribuable sur les années au titre desquelles ses comptes ou contrats d’assurance-vie à l’étranger non pas été déclarés et d’examiner ces relevés sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle (article L. 10-0 A du LPF).

4. Extension de six à dix ans des délais de reprise en matière d’ISF et de droits d’enregistrement (notamment des droits de succession) au titre des biens ou droits non déclarés sur un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou un trust à l’étranger (article L. 181-0 A du LPF).

5. Extension de la règle dite du double permettant de demander la justification des crédits figurant sur les relevés de compte d’un contribuable dès lors qu’ils excèdent de 150.000 euros ses revenus déclarés (article L. 16 alinéa 3 du LPF).

6. Présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité (article L. 47 A-I du LPF).

7. Modernisation de la procédure de droit de visite et de saisie par la création de dispositions spécifiques aux perquisitions informatiques (articles L. 16 B et L. 74 du LPF et 1735 quater du CGI).

- Accès aux données figurant sur des serveurs informatiques distants chaque fois que ces données sont accessibles ou disponibles depuis un ordinateur se trouvant dans un lieu perquisitionné ;

- Renforcement et extension des sanctions en cas d’actions faisant obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique (notamment possibilité de taxation d’office)

8. Extension à l'ensemble des impôts de la possibilité, existante antérieurement en matière d’IR et d’IS, pour l'administration fiscale de réparer les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse dans un délai de reprise spécial courant jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui clôt l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (art. L. 188 C du LPF).

9. Extension et renforcement de la procédure de flagrance fiscale (Articles L. 16-0 BA du LPF et 1740 du CGI)

- Application à l’ensemble de la période pour laquelle l’obligation déclarative n’est pas échue, que l’exercice auquel se rapporte cette déclaration soit clos ou non

- Extension des saisies conservatoires aux sûretés judiciaires que constituent les garanties prises sur des immeubles, des fonds de commerce et des parts d’associés.

- Relèvement du montant de l’amende en cas d’activités illicites.

10. Elargissement du champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale (article L 228 du LPF) en cas de risque de dépérissement de preuves résultant d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger, de la constatation de manœuvres destinées à égarer l'administration.

11. Requalification en revenu dépendant de la nature du bien du produit de la cession temporaire d’un usufruit (article 13 du CGI).

12. Encadrement des opérations d’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI).

II. Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

13. Extension du champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF, également appelé « police fiscale ») au blanchiment de la fraude fiscale complexe et aux fraudes fiscales résultant de l’utilisation de comptes bancaires ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger, ou de l’interposition d’entités établies à l’étranger (cette procédure n’est actuellement applicable que si les comptes ou entités sont souscrits ou établis dans un Etat n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative en vue de lutter avec la France depuis au moins trois ans).

14. Octroi aux enquêteurs, pour la lutte contre la fraude fiscale aggravée, de la possibilité d’utiliser des techniques dites « spéciales » d’enquête prévues pour certains délits comme la corruption ou les contrefaçons commises en bande organisée, telles que l’infiltration, la sonorisation ou les gardes à vue de quatre jours.

15. Qualification de circonstance aggravante de l’infraction de fraude fiscale le fait de la commettre en bande organisée ou en ayant recours à des comptes bancaires ou des entités détenus à l’étranger ou au moyen de certaines manœuvres (falsification, interposition d’entité fictive ou artificielle, utilisation de compte à l’étranger et fausse domiciliation à l’étranger notamment)

16. Alourdissement des sanctions correctionnelles en cas de fraude fiscale aggravée (7 ans d’emprisonnement et une amende pénale de 2 millions d’euros contre 5 ans et 750.000 euros ou 7 ans et 1 million d’euros en l’état du droit).

17. Autorisation pour l’administration fiscale d’exploiter les informations qu’elle reçoit, qu’elle qu’en soit l’origine (hors de la procédure particulièrement intrusive dite de la visite domiciliaire). Pourront ainsi être utilisées par le fisc des informations d’origine illicite dès lors qu’elles lui auront été communiquées soit par une autorité judiciaire soit dans le cadre d’une assistance administrative internationale.

18. Possibilité pour l’administration fiscale de réaliser des saisies simplifiées en vue du recouvrement des créances publiques sur les sommes rachetables d’un contrat d’assurance-vie.

19. Régime des repentis fiscaux : réduction de moitié de la durée de la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une fraude fiscale si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices.

20. Extension des compétences de la douane judiciaire aux délits d'association de malfaiteurs ayant pour objet la préparation des infractions relevant de sa compétence (article 28-1 du code de procédure pénale).

21. Habilitation des agents du SNDJ à utiliser les logiciels de rapprochement judiciaire (articles 230-20 et 230-25 du code de procédure pénale) à l'instar des services de police judiciaire depuis la LOPPSI II (cf logiciels ANACRIM).

22. Autorisation à titre exceptionnel pour l'administration fiscale d'exploiter les informations qu'elle reçoit, quelle qu'en soit l'origine, le cas échéant à l'appui des visites domiciliaires, si leur utilisation est proportionnée à l'objectif recherché.

23. Autorisation pour l'administration des douanes d'exploiter les informations qu'elle reçoit, quelle qu'en soit l'origine (y compris illicite), à l'exception des visites domiciliaires (article 67 E du code des douanes), sous réserve que les preuves aient été régulièrement portées à la connaissance des services fiscaux par voie légale (cf notamment par une autorité judiciaire ou dans le cadre d’une AAMI).

24. Autorisation à titre exceptionnel pour l'administration des douanes d'exploiter les informations qu'elle reçoit, quelle qu'en soit l'origine, le cas échéant à l'appui des visites domiciliaires, si leur utilisation est proportionnée à l'objectif recherché (article 64 du code des douanes). Il s'agit de permettre à l'autorité judiciaire saisie d'une demande d'ordonnance de visite domiciliaire à prendre en compte l'ensemble des documents ou informations régulièrement portés à la connaissance de l'administration, sans devoir les écarter automatiquement au seul motif de leur origine.

25. Autorisation pour l'administration des douanes de faire appel à des experts (articles 67 quinquies A du code des douanes et L. 103 du LPF) afin de détecter des techniques complexes de fraude (cf. moyens juridico-financiers sophistiqués) ou de vérifier le respect de réglementation technique particulière.

26. Autorisation de la prise de copie des documents consultés lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ou d'une vérification de comptabilité.

27. Autorisation de la prise de copies des fichiers informatiques lors de la procédure de contrôle inopiné.

28. Modernisation de la procédure de visite et de saisie en matière de droits indirects et de droits de douanes par l'introduction de dispositions spécifiques aux perquisitions informatiques à l'instar du droit de visite et de saisie mise en œuvre par l'administration fiscale (articles 64 du code des douanes et L. 38 du LPF).

29. Exclusion des contribuables exerçant leur activité de manière occulte du bénéfice de la garantie limitant le délai de vérification de comptabilité à trois mois.

30. Exclusion des holdings du bénéfice de la mesure obligeant l’administration à répondre dans un délai de 60 jours à leurs observations.

31. Extension du dispositif permettant l’examen des relevés de compte du contribuable sans engager de procédure de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle (article L. 10-0 A du LPF) aux relevés de comptes transmis spontanément par un tiers, par exemple par l’autorité judiciaire.

32. Transmission par l’ACPR à l’administration fiscale des informations l’intéressant transmises au Parquet ou à Tracfin.

33. Droit de communication de l’administration fiscale sur l’AMF.

34. Droit pour les agents des douanes, en cas de constatation de manquement à l'obligation déclarative de mouvements transfrontaliers de capitaux, de retenir ou de prendre copie des documents relatifs aux sommes en infraction, qui sont utiles à l'enquête douanière et à d'éventuelles investigations judiciaires ou fiscales (article L. 152-4 du code monétaire et financier).

35. Extension des techniques spéciales d'enquête prévues en matière de délinquance organisée aux délits douaniers punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans (article 706-1-1 du code de procédure pénale).

36. Renforcement des sanctions pour défaut de déclaration auprès du fichier des comptes bancaires (FICOBA)

37. Relèvement de l’amende pour non déclaration d’un trust de 5 à 12,5 % de l’actif de celui-ci.

38. Extension des obligations déclaratives des administrateurs des trusts (art. 1649 AB du CGI)

39. Renforcement des sanctions applicables en cas de manquement des entreprises à leurs obligations déclaratives relatifs à leurs actionnaires, filiales et participations. Pour chaque manquement constaté après mise en demeure, une sanction de 1.500 euros ou de 10 % des droits rappelés, si ce dernier montant est plus élevé, s’appliquerait.

40. Extension de l'obligation de déclaration des sommes, titres ou valeurs supérieurs à 10.000 euros à l'or, aux jetons de casino et aux cartes prépayées lors du franchissement de frontières depuis ou vers un Etat membre de l'Union européenne, auprès de l'administration des douanes (article L. 152-1 du code monétaire et financier).

41. Transmission spontanée à l'administration fiscale, par les grandes entreprises dans les six mois suivant la déclaration de résultat, de la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert.

42. Allongement de trois à six ans du délai de prescription des infractions pénales en matière fiscale.

43. Relèvement de 10 à 40 % de la majoration applicable au défaut de production de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune lorsque des actifs ont été dissimulés à l'étranger et que leur déclaration conduit à rendre le contribuable redevable de l'ISF (alignement de la situation du primo-déclarant sur celle du contribuable déjà assujetti).

44. Renforcement de la lutte contre la commercialisation et l’utilisation de logiciels de comptabilité et systèmes de caisses frauduleux permettant la dissimulation de recettes en permettant à l’administration fiscale d’avoir accès au code source et à la documentation des logiciels et en sanctionnant l’éditeur et le distributeur de tels produits.

45. Extension de la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale aux Etats et territoires qui, à compter du 1er janvier 2016, ne se seraient pas engagés sur la voie de l'échange automatique d'informations.

46. Sanction effective du refus de communication, de la part des établissements de crédit, des sommes transférées à l'étranger (article L. 152-6 du code monétaire et financier).

47. Extension du délai de reprise dans le cadre des demandes d'assistance administrative internationale. Jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé.

48. Allongement du délai de prescription de l'action en recouvrement pour les contribuables établis à l'étranger.

Source : communiqué