« Rapatriement des avoirs placés à l’étranger… à quand le milliard ?»

Jérôme Barré, avocat associé en charge du pôle Fiscalité du cabinet Franklin revient sur les récentes annonces gouvernenmentales

L’opération de rapatriements de capitaux placés par des contribuables français à l'étranger, lancée par le gouvernement fin 2013, a déjà rapporté 764 millions d'euros. Un milliard supplémentaire est attendu d'ici la fin de l'année, selon Michel Sapin le ministre des Finances. Cet argent servirait à financer les baisses d'impôts d'un montant d’un milliard d'euros pour les ménages modestes annoncées vendredi 16 mai par le Premier ministre Manuel Valls.

Mais à quelle date ce milliard sera-t-il effectivement perçu par les finances françaises ?

Voici la chronologie du processus menant au rapatriement des avoirs :

1. Déclaration d'intention nominative des avoirs à l'étranger auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)

2. Instruction du dossier par l'avocat (récupération des informations exactes auprès des intéressés, des banques, traitement des déclarations de revenus et d'ISF - soit 14 déclarations)

3. Dépôt du dossier instruit auprès du STDR.

Entre la déclaration d'intention - nous disons chez nous "dépoper" - et le dépôt du dossier, il se passe un délai de l'ordre de 3 à 4 mois. C'est uniquement à l'étape du dépôt de son dossier que le contribuable doit s'acquitter du montant de l'ISF rectifié, sans pénalité ni intérêt de retard.

4. L'Administration instruit à son tour le dossier. Compte tenu du vif succès remporté par le

STDR, les dossiers seront traités dans un délai compris entre trois mois et trois ans !

C'est une fois le dossier instruit et validé par l'Administration que le solde de l'impôt sera exigé.

Il arrive quand le "milliard" ?

 

Source: communiqué