Plus-values mobilières / Démembrement

Qui paie l'impôt ?

Lors d'une cession de titres démembrés, le quasi-usufruit est sans effet s’il est conclu après la vente
Dans ce cas le prix et l’impôt sur la plus-value sont répartis entre usufruitier et nu-propriétaire
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Usufruitier ou nu-propriétaire, qui est redevable de l’impôt sur la plus-value ? C’est la question que la cour administrative d'appel de Paris a tranché le 6 novembre 2019 (1). Les faits sont les suivants. Entre 1996 et 2001, les requérants ont transmis à leurs enfants par donations successives la nue-propriété des actions des sociétés FQG et Diot. L’ensemble des titres a ensuite été cédé simultanément par les consorts en juin 2010. Ils ont signé, un mois après la vente, une convention de quasi-usufruit octroyant aux usufruitiers les droits de disposition des sommes subsistant du prix de vente des actions. Or, à l’issue d’un contrôle sur pièces en décembre 2013, l’administration a remis en cause le montant de la plus-value imposable au nom des usufruitiers.

 

Fond du litige. Les services fiscaux considèrent qu'en présence d'une convention de quasi-usufruit, la totalité de la plus-value doit être taxée entre les mains des usufruitiers. Elle reproche donc aux contribuables d'avoir volontairement minoré le montant de leur gain en n'ayant déclaré que leur part d'usufruit. Dans ces conditions, l’administration a réévalué le gain litigieux et exigé un complément d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 600.000 euros au titre de l’année 2010, ainsi que des pénalités de 40 % pour manquement délibéré. Les contribuables ont alors saisi le tribunal administratif de Paris pour contester le rehaussement de leur base imposable et obtenir la restitution des cotisations supplémentaires mises en recouvrement.

 

Rejet en première instance. Déboutés de leur demande par le tribunal administratif de Paris, le couple a relevé appel du jugement devant la cour administrative d'appel de Paris. Selon les contribuables, et donateurs, il est anormal de subir l’impôt sur la plus-value sur des sommes qui ont déjà subi les droits de mutation à titre gratuit dans le cadre de la donation avec réserve d’usufruit. En outre, ils avancent que la convention de quasi-usufruit qui prévoit l'attribution du prix de vente les autorise à répartir l’impôt, commentaires de l’administration fiscale à l’appui.

 

Équivoque autour du quasi-usufruit. « Ce contentieux tient certainement à la confusion induite par la signature d’une convention de quasi-usufruit, dans laquelle les parties avaient convenu ensemble – postérieurement à la cession – du sort du prix de vente, qui devait être attribué en totalité à l’usufruitier dans le cadre d’un quasi-usufruit », avance Claire Farge, avocate au sein du département droit du patrimoine de Fidal. « Or, en présence d’une telle convention les règles d’imposition changent et l’usufruitier devient redevable de la totalité de l’impôt de plus-value. Partant de ce principe, les services fiscaux ont redressé les donateurs pour n’avoir déclaré que la plus-value attachée à leurs droits en usufruit. Une analyse pourtant inexacte », poursuit-elle.

 

Nullité de la convention. « Ce n’est que par méconnaissance des textes qu’une convention de quasi-usufruit a pu être souscrite en juillet 2010 alors que la vente avait eu lieu un mois auparavant. Un quasi-usufruit ne peut pas être créé ex nihilo postérieurement à la cession. (art. 621 du Code civil).  Une telle convention ne peut produire ses effets que si elle est établie antérieurement ou simultanément à la vente », avertit l’avocate. « En l’espèce il fallait en déduire que la convention de quasi-usufruit était nulle et que le prix de vente avait été automatiquement réparti entre les cédants. C’est de là, qu’est probablement partie l’erreur de l’administration fiscale qui s’est focalisée sur une convention qui n’avait aucune valeur. »

 

Réformation du jugement. C'est donc à raison que la cour administrative d'appel de Paris, a donné gain de cause aux requérants et laissé de côté la convention de quasi-usufruit. Les juges ont accepté la décharge des contributions supplémentaires et des pénalités, en application des dispositions légales qui prévoient qu’en cas de cession simultanée de titres démembrés avec répartition du prix de vente entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, la plus-value dégagée par l’opération est imposable au nom de chacun selon la valeur respective de leurs droits. « Une décision tout à fait conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat », souligne Claire Farge.  

(1) CAA Paris, 2ème ch., 6 nov. 2019, 18PA02647