Ingénierie patrimoniale

Quelle protection pour les couples non mariés ?

Jean-Noël Chaumont ;ingénieur patrimonial ; déontologue, membre du comité scientifique JurisCampus Toulouse
Le conseil patrimonial doit prendre en compte en permanence l’évolution de notre société : de plus en plus souvent, les couples choisissent une autre forme de vie que le mariage
Ce qui a des incidences très importantes dans la protection juridique et financière réciproque que recherchent ces nouvelles cellules familiales…

Jean-Noël Chaumont, ingénieur patrimonial, déontologue, membre du comité scientifique JurisCampus Toulouse

Le développement important des couples stables dans le temps mais hors mariage – concubins ou partenaires pacsés – conduit naturellement l’expert patrimonial à s’interroger sur la protection familiale à mettre en place pour protéger efficacement le survivant en cas de disparition prématurée de son compagnon. Rappelons simplement qu’en 2016 près de 180.000 pacs ont été conclus, pour seulement 235.000 mariages…

Sur le plan juridique, le droit du concubinage peut être qualifié de fragmentaire et jurisprudentiel, alors que le pacs relève d’un droit légal et conventionnel. La situation des concubins et des partenaires pacsés est simple à apprécier et somme toute assez identique : il n’y a aucun lien de parenté entre eux, donc aucun droit successoral réciproque automatique, et seulement des dispositions volontaires : les libéralités (donations de biens présents – à l’exclusion des biens à venir –, rares en l’espèce, car celles-ci sont irrévocables même en cas de rupture de la vie commune, ou beaucoup plus fréquemment legs testamentaires et bénéfice de l’assurance vie) peuvent organiser leur protection réciproque. L’absence de célébration du mariage prive ainsi les partenaires ou concubins des bienfaits des dispositions matrimoniales (avantages matrimoniaux du contrat de mariage) et successorales (droits du conjoint survivant, donation entre époux au dernier vivant). Signalons néanmoins une disposition du Code civil (1) en faveur des seuls partenaires pacsés : la jouissance gratuite pendant un an du logement familial ainsi que du mobilier le garnissant (encore faut-il noter que ce droit, au contraire de ce qui existe pour les personnes mariées, n’est ici pas d’ordre public…). Cette disposition est aussi complétée par la possibilité de demander l’attribution préférentielle de la résidence principale et de son mobilier si le partenaire décédé l’a prévu par testament.

Sur le plan social, et pour les partenaires pacsés, la couverture sociale d’un partenaire profite à l’autre. Le capital décès de la Sécurité sociale peut être versé sous certaines conditions au partenaire d’un pacs. Le pacs permet également à un fonctionnaire de bénéficier d’une mesure de rapprochement familial. Mais la conclusion du pacs fait perdre le droit à l’allocation parent isolé (API), à l’allocation de soutien familial (ASF) et à l’allocation veuvage. Elle n’ouvre pas droit à une allocation veuvage en cas de décès du partenaire ni à une pension de réversion (ni du régime général de la Sécurité sociale ni des complémentaires Arrco et Agirc).

S’agissant des concubins, ils peuvent bénéficier de prestations concernant la Sécurité sociale, si l’un des concubins est ayant droit d’un assuré social et qu’il est à sa charge effective, totale et permanente. Ils bénéficient de l’assurance maladie maternité en qualité d’ayant droit, en cas de décès du concubin, de la Sécurité sociale pendant un an ou jusqu’à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l’âge de 3 ans.

Le concubin d’un assuré au régime général de la Sécurité sociale a droit au capital décès de la Sécurité sociale s’il était à la charge effective, totale et permanente du défunt (sauf si le concubin décédé avait un ex-conjoint ou, à défaut, des enfants ou des parents, à qui iront en priorité le capital décès). Un concubin ne bénéficie pas de l’allocation de parent isolé ou de soutien familial, destinée uniquement à des personnes habitant seules.

En revanche, en présence d’enfants, les concubins pourront percevoir des allocations familiales, mais seront traités comme un couple marié, toutes leurs ressources étant prises en compte. Important : le concubinage n’ouvre droit ni à l’allocation veuvage ni à la pension de réversion de la Sécurité sociale, de ­l’Arrco et de l’Agirc. Il en est de même pour la réversion du RSI (artisans et commerçants) et de la CNAVPL (professions libérales).

Sur le plan fiscal, il faut différencier pacs et concubinage. Les partenaires pacsés bénéficient des dispositions favorables de la loi Tepa du 21 août 2007, qui instituent une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en cas de décès de l’un des deux partenaires, lorsque celui-ci a octroyé tout ou partie de sa succession future au partenaire sur­vivant par voie testamentaire. Cette exonération fiscale est aujourd’hui sans limites de montant.

S’agissant de donation de biens présents (donation dont les effets translatifs de propriété sont immédiats), les partenaires pacsés bénéficient du régime fiscal des personnes mariées : actuellement, abattement de 80.724 euros par période de quinze ans, puis application du barème progressif « entre époux ». Pour les concubins, ceux-ci étant étrangers entre eux, et ne bénéficiant pas de dispositions dérogatoires, c’est le barème des droits de mutation au taux de 60 % qui s’applique dans tous les cas (après abattement forfaitaire de 1.594 euros).

La protection par l’ingénierie patrimoniale

De cette synthèse générale tirons un enseignement évident : les couples non mariés sont une « aubaine » pour le conseil patrimonial ! C’est d’autant plus vrai que, faute de célébration de mariage et de contrat matrimonial, ceux-ci ne bénéficient pas d’un conseil averti au moment de leur union ! Incontestablement, le conseil préalable prend ici toute son importance, sans doute plus encore que pour les couples mariés, qui sont protégés « a minima » par les règles de la dévolution légale : concubins et partenaires restant des étrangers entre eux, c’est l’ingénierie patrimoniale qui saura répondre à leur souci de protection réciproque.

A partir de cette situation patrimoniale, quelles sont les réponses complémentaires que doit apporter l’expert patrimonial afin d’accroître sensiblement la protection réciproque des partenaires pacsés et des concubins ? Que faut-il prévoir pour la protection du cadre de vie futur de la famille et le maintien d’un niveau de vie décent en cas de disparition prématurée ? Nous distinguerons quatre voies, complémentaires entre elles :

  • le Code civil, pour les clauses particulières d’acquisition de biens par les deux partenaires ou concubins (convention d’indivision, clause de rachat ou clause de tontine) ;
  • le droit des sociétés, pour interposer une société civile dans l’acquisition de biens destinés au couple ;
  • le droit des libéralités, et plus particulièrement la rédaction d’un testament en faveur du survivant ;
  • et, enfin, le droit des assurances, avec le contrat d’assurance vie et sa clause bénéficiaire et sa fiscalité favorable, y compris pour les concubins.

Ce ne sont donc pas les dispositions juridiques qui manquent pour organiser judicieusement la protection du survivant du couple lorsque celui-ci n’a pas opté pour le mariage. Celles-ci permettent, notamment pour les partenaires pacsés, de bénéficier en outre d’une fiscalité allégée ou nulle lors de la transmission du patrimoine de l’un vers l’autre, à la condition bien sûr d’une transmission organisée.

Toute la science de l’expert patrimonial s’exprime alors dans le choix combiné de ces solutions. Il convient d’aller toujours, autant que possible, vers le plus simple : toute préconisation doit être comprise par le client avant d’être acceptée… Le choix de la société civile, par exemple, impose, sous peine de fictivité, une réelle vie sociétaire (assemblée générale, gérance, tenue de comptes…), contraignante, et doit être compensé par des avantages certains sur le plan patrimonial (et pas seulement fiscal !). Là encore, il est préférable de viser le « mieux-disant juridique » plutôt que le « moins-disant fiscal ».

Des conséquences désastreuses parfois pour les couples non mariés

Un effort important d’information et d’explication préalables des partenaires ou concubins facilitera la mise en place de ces solutions. Or, beaucoup de couples non mariés ignorent, en toute bonne foi, les conséquences quelquefois désastreuses de l’impréparation de leur situation patrimoniale, y compris en présence d’enfants communs, ou, plus contraignant, d’enfants non communs. Et la loi, supplétive à l’absence de prise en compte de cette situation, est ici réduite à sa plus simple expression, contrairement au mariage, qui comporte encore un avantage certain sur les « unions libres » : le régime primaire du mariage, le régime légal pour tous les conjoints qui n’ont pas pris la précaution de rédiger un contrat de mariage, les droits légaux du conjoint survivant et la protection renforcée du logement familial.

 

(1) Art. 515-6 alinéa 3 du Code civil : « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763. » L’article 763 du Code civil consacre, pour le conjoint survivant, le droit à la jouissance gratuite d’un an du logement familial ainsi que du mobilier le garnissant.

(2) Si le défunt a des enfants non communs avec son survivant, la clause démembrée peut engendrer des difficultés ultérieures ou des « frustrations » entre l’usufruitier et l’enfant non issu du couple dont les objectifs patrimoniaux peuvent être opposés. Dans ce cas, il est préférable d’accorder une partie de la clause bénéficiaire en pleine propriété à l’enfant commun, et l’autre partie en démembrement avec le survivant et les enfants communs.