Quelle incidence pour une SCI en cas de désunion du couple?

Cette question a été tranchée le 21 juin dernier par la Cour de cassation.

Cass. 21 juin 2018, n°17-13.212

Mme Y..., associée avec M. Z... de la société civile immobilière AG 30 Saint-Denis (la SCI), a assigné cette société aux fins de voir prononcer son retrait et commettre un expert pour déterminer la valeur de ses droits.

En cours d’instance, Mme Y... a renoncé à ses demandes initiales et a sollicité la désignation d’un mandataire.