Quelle incidence pour une SCI en cas de désunion du couple?

Cette question a été tranchée le 21 juin dernier par la Cour de cassation.

Cass. 21 juin 2018, n°17-13.212

Mme Y..., associée avec M. Z... de la société civile immobilière AG 30 Saint-Denis (la SCI), a assigné cette société aux fins de voir prononcer son retrait et commettre un expert pour déterminer la valeur de ses droits.

En cours d’instance, Mme Y... a renoncé à ses demandes initiales et a sollicité la désignation d’un mandataire.

La SCI fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande alors que la désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent.

En l’espèce, pour désigner M. X... en qualité de mandataire pour une durée de six mois, la cour d’appel a retenu que M. Z..., associé gérant, avait refusé, en dépit des demandes de Mme Y..., de réunir une assemblée générale et de communiquer les comptes sociaux et qu’il existait « une mésentente entre les associés de la SCI depuis la séparation de Mme Y... et de M. Z... en août 2008 ».

Les juges du fond ont considéré que M. Z... ne pouvait pas se retrancher derrière le défaut d’intérêt de Mme Y... pour la société pendant la vie commune et sur le fait qu’elle aurait failli à son engagement financier pour refuser de remplir ses obligations de gérant envers son associée.

Pour la SCI, en statuant ainsi, sans rechercher si ces circonstances rendaient impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçaient d’un péril imminent, dont seule la preuve était de nature à justifier la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire, ni moins encore s’en expliquer, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Une position qui n’est pas validée par la Cour de cassation. Au contraire, celle-ci a relevé que :

- il existait une mésentente entre les associés,

- aucune assemblée générale n’avait été tenue malgré la demande de Mme Y…,

- celle-ci n’avait pas eu accès aux documents comptables

En conséquence, la cour d’appel, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative aux circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, a légalement justifié sa décision de désigner un mandataire ad hoc, pour une durée de six mois, avec mission de se faire communiquer les livres et documents sociaux pour les exercices clos de 2004 à 2015, d’établir, pour chacun de ces exercices, un rapport écrit mentionnant l’indication des bénéfices réalisés et des pertes encourues, de réunir une assemblée générale en charge de statuer sur les exercices clos couvrant la période de 2004 à 2015, d’approuver lesdits exercices et de se prononcer sur l’affectation des résultats.