Que prévoit la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise ?
14/03/2018
Une initiative en provenance du Sénat prévoit de revenir sur le volet fiscal de ces transmissions, en proposant de modifier l'article 790 du code général des impôts.
En résumé, il est question de de modifier l’article 790 du code général des impôts, relatif aux abattements fiscaux applicables en cas de donation, afin d’encourager les dirigeants à anticiper davantage la transmission de leur entreprise
L’article 6 de la proposition de loi élargit aux PME et ETI l’échelonnement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur prévu par l’article 1681 F du code général des impôts
L’article 7 vise à « réactiver » jusqu’au 31 décembre 2020 la mesure prévue par l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, qui permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une PME.
L’article 8 modifie l’article 787 B pour moderniser le « pacte Dutreil ». S’il apparaît juridiquement risqué de ne retenir qu’un seul type d’engagement de conservation des titres, en revanche de nombreuses améliorations sont prévues dans cet article, notamment :
- pour prévoir un nouveau taux d’exonération à hauteur de 90 %, en contrepartie d’un allongement de la durée totale des deux types d’engagement de 6 à 8 ans (article 8, 15°).
- pour tenir compte des sociétés unipersonnelles qui sont de plus en plus nombreuses dans le tissu économique (article 8, 1°) ;
- pour supprimer la condition de maintien inchangé des participations en cas de sociétés interposées entre le redevable et la société éligible au dispositif « Dutreil » (article 8, 2°, 5° et 10°).