Quand le notariat tacle les prétentions du barreau

Alors que la chancellerie travaille actuellement sur une refonte de la justice, les notaires critiquent de manière virulente les intentions des avocats de s’accaparer des parts de marché au travers de cette réforme

Dans un communiqué paru en pleine page dans les échos du 28 février 2014, le Conseil supérieur du notariat (CSN) manifeste son accord total avec la réforme de la justice envisagée par la ministre de la justice, Christiane Taubira. Le représentant des notaires regrette cependant la trop grande insistance des avocats qui profiteraient de cette réforme pour appréhender des parts de marché supplémentaire en indiquant que le Conseil national des barreaux (CNB) serait « trop obnubilé par la vision d’une manne qui tombe du ciel pour avoir compris les enjeux de cette justice du 21ème siècle que la chancellerie nous invite à construire ensemble ».

Le CSN s’appuie sur les propositions émises récemment par le CNB dans un livre blanc où, selon les représentants des notaires « point n’est question  du justiciable, seul compte l’intérêt de l’avocat omniscient ». Il est indiqué par ailleurs que l’ouvrage n’est pas sans intérêt « tant il est révélateur du mal-être d’une profession aux contours aujourd’hui mal définis et asphyxiée par ses sureffectifs », ajoutant « mais cette politique du nombre n’est pas fortuite tant elle offre le prétexte aux dirigeants du Barreau de réclamer sans cesse de nouvelles missions pour la masse toujours croissante de leurs confrères ». Parmi les propositions, le CSN relève la création de l’acte de procédure d’avocat, la « systématisation de la consultation rémunérée d’un avocat préalable à toute action juridique ou judiciaire avec bénéficie de l’aide juridictionnelle sous condition de ressources » et la création des avocats tuteurs des personnes protégées.

A noter que les notaires ont également réalisé 18 propositions pour réformer la justice, document qui devrait bientôt être publié, selon nos informations.

Une attaque est également portée s’agissant de l’acte contresigné par avocat : «  l’avocat devenu le passage obligé pour toute action et qui entend disposer désormais d’un acte doté des attributs de l’acte notaire ».