QPC: La constitutionnalité du droit de présentation des notaires en passe d’être jugée

Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 septembre 2014 vient de juger sérieuse la question de la conformité du droit de présentation des notaires. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer avant le 10 décembre 2014.
Si ce droit est jugé inconstitutionnel, le législateur aura l’obligation de traduire la décision dans la loi en prévoyant une liberté totale d’installation ou un accès sur concours.

Par un arrêt du 10 septembre 2014, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel le soin de se prononcer sur la constitutionnalité du droit de présentation des notaires régi par l’article 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816.