Publication d'une convention fiscale entre la France et la Colombie

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Une convention fiscale signée entre la France et la Colombie a été publiée au Journal Officiel (JO) du 23 janvier. Elle vise à prévenir la double imposition des bi-résidents pour l'impôt sur le revenu et celui sur la fortune en définissant une imposition en fonction du lieu d'activité ou du lieu ou le bien est situé. En France, l'impôt colombien n'est pas déductible des revenus mais ouvre droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.

La convention comporte également des dispositions pour prévenir l'évasion fiscale, à savoir les cas où l'un des principaux objectifs de la conduite des opérations par un résident vise à bénéficier des avantages prévus par le texte. 

(1) Décret n° 2022-47 du 21 janvier 2022 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune