Publication du rapport de la commission des lois du Sénat

Les discussions sur le projet de loi se dérouleront cette semaine, le 21 et 23 janvier 2014 au Sénat.

Dans la cadre du projet de loi visant à simplifier le droit pour les citoyens et les entreprises dans le domaine de la justice et des affaires intérieurs, actuellement présenté au Sénat, le rapport de la commission des lois a été déposé le 15 janvier 2014.

 

Pour mémoire, ce projet de loi prévoit, notamment de :

 - permettre la communication par voie électronique entre les tribunaux et les usagers,

- éviter à une personne qui vient de perdre son conjoint de devoir se présenter systématiquement devant le juge des tutelles pour la gestion des biens de leurs enfants mineurs, en réformant l’administration légale sous contrôle judiciaire,

- faciliter, si leur patrimoine évolue, le changement de régime matrimonial des époux en supprimant le recours à l’homologation obligatoire par le juge,

- aménager le droit de la protection  juridique des personnes placées sous curatelle ou tutelle (plus de 60 000 personnes concernées chaque année dont 73% âgée de plus de 69 ans), en simplifiant le contrôle du juge au profit des proches et en prévoyant un dispositif d’habilitation de la famille lorsque la personne est hors d’état de manifester sa volonté pour des actes déterminés,

- permettre aux personnes sourdes ou muettes d’établir un testament authentique pour se protéger et protéger leurs descendants et leurs biens pour l’avenir,

- soutenir les personnes les plus démunies en leur permettant de justifier à moindre frais leur qualité d’héritier en cas de perte d’un proche, mais aussi en les protégeant et les informant mieux lorsqu’ils concluent un contrat avec un professionnel,

- La clarification des règles relatives aux conditions de négociation, d’exécution ou de rupture d’un contrat quel que soit son ampleur.