Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude

Le texte renforce les moyens et sanctions alloués à la lutte contre la fraude fiscale

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est publiée au Journal officiel. Le texte entend notamment renforcer les moyens alloués à la fraude fiscale, sociale et douanière. Une police fiscale au sein du Budget est instituée, les agents des douanes disposent notamment des pouvoirs adaptés pour traquer les logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse frauduleux et sanctionner les contrevenants.

Il prévoit par ailleurs d’accentuer les sanctions : publication des condamnations pénales, des sanctions administratives. Une amende est en outre prévue pour les tiers, conseils juridiques ou fiscaux qui ont intentionnellement fourni à un contribuable une prestation permettant directement la commission par celui-ci des agissements, manquements ou manœuvres.

La loi comprend également une réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale. Les procédures sont ouvertes à la CRPC (« plaider coupable ») et la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

L’entrée en vigueur de ces mesures s’étale entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020.